Conseil d'État
N° 221115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 juin 2004
03-04-02-01-03 : Agriculture, chasse et pêche- Remembrement foncier agricole- Attributions et composition des lots- Équivalence des lots- Classement des terres par nature de culture-
Classement des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique dans une catégorie particulière - Absence.
Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas pour autant à être classées dans une catégorie particulière de culture pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur aux termes duquel l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et les terrains reçus par un propriétaire lors d'un remembrement doit, sauf accord exprès des intéressés et sous réserve des dérogations prévues par la commission départementale des aménagements fonciers, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées.
03-04-02-02-01 : Agriculture, chasse et pêche- Remembrement foncier agricole- Attributions et composition des lots- Parcelles devant ou non être réattribuées à leurs propriétaires (article du code rural)- Immeubles à utilisation spéciale-
Absence - Parcelles exploitées selon un mode de culture biologique (1).
L'utilisation d'un mode de culture biologique ne saurait, par elle-même, conférer à des parcelles le caractère de terrains à utilisation spéciale devant, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural.
(1) Cf. 1er février 1993, Mme Briand, T. p. 600.
N° 221115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 juin 2004
03-04-02-01-03 : Agriculture, chasse et pêche- Remembrement foncier agricole- Attributions et composition des lots- Équivalence des lots- Classement des terres par nature de culture-
Classement des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique dans une catégorie particulière - Absence.
Des parcelles exploitées selon un mode de culture biologique n'ont pas pour autant à être classées dans une catégorie particulière de culture pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural alors en vigueur aux termes duquel l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et les terrains reçus par un propriétaire lors d'un remembrement doit, sauf accord exprès des intéressés et sous réserve des dérogations prévues par la commission départementale des aménagements fonciers, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées.
03-04-02-02-01 : Agriculture, chasse et pêche- Remembrement foncier agricole- Attributions et composition des lots- Parcelles devant ou non être réattribuées à leurs propriétaires (article du code rural)- Immeubles à utilisation spéciale-
Absence - Parcelles exploitées selon un mode de culture biologique (1).
L'utilisation d'un mode de culture biologique ne saurait, par elle-même, conférer à des parcelles le caractère de terrains à utilisation spéciale devant, sauf accord contraire, être réattribués à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural.
(1) Cf. 1er février 1993, Mme Briand, T. p. 600.