Conseil d'État
N° 261694
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2005
01-08-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur- Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application-
Refus de prendre un décret d'application d'une loi - a) Demande d'annulation pour excès de pouvoir de ce refus - Intervention du décret en cours d'instance - Non-lieu (1) - b) Demande de réparation du préjudice né de la carence du pouvoir réglementaire (2) - Octroi d'une indemnité en l'espèce.
a) Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret. b) Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation. En l'espèce, carence à prendre les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale devenue fautive à l'expiration d'un délai de près d'un an après la publication de la loi. Ce retard à prendre le décret d'application a entraîné un préjudice direct et certain pour l'association requérante, gestionnaire d'une structure de travail protégé, qui a dû se substituer à l'Etat dans la prise en charge de la part incombant normalement à ce dernier lors du paiement des accessoires de salaire au profit de ses salariés handicapés.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Recours dirigé contre un refus de prendre un décret d'application d'une loi - Publication du décret en cours d'instance (1).
Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret.
60-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique- Retards-
Carence dans l'édiction d'un décret d'application nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi (2) - Octroi d'une indemnité en l'espèce.
Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation. En l'espèce, carence à prendre les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale devenue fautive à l'expiration d'un délai de près d'un an après la publication de la loi. Ce retard à prendre le décret d'application a entraîné un préjudice direct et certain pour l'association requérante, gestionnaire d'une structure de travail protégé, qui a dû se substituer à l'Etat dans la prise en charge de la part incombant normalement à ce dernier lors du paiement des accessoires de salaire au profit de ses salariés handicapés.
(1) Ab. jur. 30 juillet 1997, Daubernard, T. p. 1009 ; 27 juillet 2001, Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN)-CFDT, p. 419 ; Rappr., s'agissant d'un refus d'abroger un décret, 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF), p. 401. (2) Cf. Assemblée, 27 novembre 1964, Veuve Renard, p. 590.
N° 261694
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juillet 2005
01-08-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur- Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application-
Refus de prendre un décret d'application d'une loi - a) Demande d'annulation pour excès de pouvoir de ce refus - Intervention du décret en cours d'instance - Non-lieu (1) - b) Demande de réparation du préjudice né de la carence du pouvoir réglementaire (2) - Octroi d'une indemnité en l'espèce.
a) Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret. b) Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation. En l'espèce, carence à prendre les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale devenue fautive à l'expiration d'un délai de près d'un an après la publication de la loi. Ce retard à prendre le décret d'application a entraîné un préjudice direct et certain pour l'association requérante, gestionnaire d'une structure de travail protégé, qui a dû se substituer à l'Etat dans la prise en charge de la part incombant normalement à ce dernier lors du paiement des accessoires de salaire au profit de ses salariés handicapés.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Recours dirigé contre un refus de prendre un décret d'application d'une loi - Publication du décret en cours d'instance (1).
Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret.
60-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique- Retards-
Carence dans l'édiction d'un décret d'application nécessaire à l'entrée en vigueur d'une loi (2) - Octroi d'une indemnité en l'espèce.
Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation. En l'espèce, carence à prendre les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale devenue fautive à l'expiration d'un délai de près d'un an après la publication de la loi. Ce retard à prendre le décret d'application a entraîné un préjudice direct et certain pour l'association requérante, gestionnaire d'une structure de travail protégé, qui a dû se substituer à l'Etat dans la prise en charge de la part incombant normalement à ce dernier lors du paiement des accessoires de salaire au profit de ses salariés handicapés.
(1) Ab. jur. 30 juillet 1997, Daubernard, T. p. 1009 ; 27 juillet 2001, Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN)-CFDT, p. 419 ; Rappr., s'agissant d'un refus d'abroger un décret, 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF), p. 401. (2) Cf. Assemblée, 27 novembre 1964, Veuve Renard, p. 590.