Conseil d'État
N° 247298
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 novembre 2005
135-02-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux-
Réseaux urbains de transport - Contrat de mobilier urbain - Nature - Marché public (1).
Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Notion - Inclusion - Contrats de mobilier urbain (1).
Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.
(1) Rappr. Section de l'intérieur, avis du 14 octobre 1980, EDCE p. 196 ; 22 février 1980, SA des Sablières modernes d'Aressy, p. 110 ; 18 mars 1988, Société civile des néo-polders, p. 129 ; Rappr Assemblée, décision du même jour, Société Jean-Claude Decaux, n°247299.
N° 247298
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 novembre 2005
135-02-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux-
Réseaux urbains de transport - Contrat de mobilier urbain - Nature - Marché public (1).
Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.
39-01-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Marchés-
Notion - Inclusion - Contrats de mobilier urbain (1).
Un contrat portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public d'une commune d'éléments de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics.
(1) Rappr. Section de l'intérieur, avis du 14 octobre 1980, EDCE p. 196 ; 22 février 1980, SA des Sablières modernes d'Aressy, p. 110 ; 18 mars 1988, Société civile des néo-polders, p. 129 ; Rappr Assemblée, décision du même jour, Société Jean-Claude Decaux, n°247299.