Conseil d'État
N° 279878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 janvier 2006
54-06-05-09 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Aide judiciaire-
Recours en rectification d'erreur matérielle - Recevabilité - Existence - Requête dirigée contre une omission de statuer sur des conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (1) - Recours ouvert au seul avocat.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice des frais irrépétibles payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Omission de statuer sur des conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991- Recours en rectification d'erreur matérielle - Recevabilité (1) - Recours ouvert au seul avocat.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice des frais irrépétibles payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
54-08-05-02 : Procédure- Voies de recours- Recours en rectification d'erreur matérielle- Recevabilité-
Requête dirigée contre une omission de statuer sur des conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (1) - Recours ouvert au seul avocat.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice des frais irrépétibles payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
(1) Rappr., sur le cadrage général de cette procédure, 10 janvier 2000, Boualaoui, n° 197591, p. 18.
N° 279878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 janvier 2006
54-06-05-09 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Aide judiciaire-
Recours en rectification d'erreur matérielle - Recevabilité - Existence - Requête dirigée contre une omission de statuer sur des conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (1) - Recours ouvert au seul avocat.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice des frais irrépétibles payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Omission de statuer sur des conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991- Recours en rectification d'erreur matérielle - Recevabilité (1) - Recours ouvert au seul avocat.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice des frais irrépétibles payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
54-08-05-02 : Procédure- Voies de recours- Recours en rectification d'erreur matérielle- Recevabilité-
Requête dirigée contre une omission de statuer sur des conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (1) - Recours ouvert au seul avocat.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice des frais irrépétibles payés par la partie perdante plutôt que de percevoir la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
(1) Rappr., sur le cadrage général de cette procédure, 10 janvier 2000, Boualaoui, n° 197591, p. 18.