Conseil d'État
N° 274062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2006
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain (loi du juillet )-
Déclaration d'intention d'aliéner - Signature par le notaire conférant à ce dernier la qualité de mandataire du vendeur - Conséquence - Notification à ce notaire de la décision de préemption faisant courir le délai de recours contentieux.
Le notaire, qui signe la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, doit être regardé comme le mandataire du vendeur. Par suite et dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionne pas expressément, comme elle peut le faire, à qui - du propriétaire ou de son mandataire - la décision de préemption doit être notifiée, cette notification au notaire fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre du propriétaire.
N° 274062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2006
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain (loi du juillet )-
Déclaration d'intention d'aliéner - Signature par le notaire conférant à ce dernier la qualité de mandataire du vendeur - Conséquence - Notification à ce notaire de la décision de préemption faisant courir le délai de recours contentieux.
Le notaire, qui signe la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, doit être regardé comme le mandataire du vendeur. Par suite et dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionne pas expressément, comme elle peut le faire, à qui - du propriétaire ou de son mandataire - la décision de préemption doit être notifiée, cette notification au notaire fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre du propriétaire.