Conseil d'État
N° 288108 289396 289777 289968
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juillet 2006
29-04-02 : Energie- Lignes électriques- Déclaration d'utilité publique-
Arrêté du 5 décembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à très haute tension Manosque/Nice passant au travers des gorges du Verdon - Illégalité pour défaut d'utilité publique.
Le projet d'implantation d'une ligne électrique à 400 000 volts entre Manosque et Nice permettrait de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la partie du réseau située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans cette mesure, cette opération revêt un intérêt public. Toutefois, ce projet de ligne électrique à très haute tension traverserait à deux reprises, sur près de cinq kilomètres, le site des gorges du Verdon classé par un décret du 26 avril 1990 sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et aux monuments naturels, en raison du caractère exceptionnel du paysage et de l'environnement naturel. Les zones qui seraient traversées par cette ligne électrique dans la région des gorges du Verdon sont en outre régies par les dispositions du code de l'urbanisme instituant des protections particulières en faveur des « espaces remarquables » du littoral et de la montagne. Une partie de ces zones, qui abritent également des espèces animales et végétales protégées, ont par ailleurs été intégrées ou sont en voie d'intégration, en application des dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans le réseau des sites Natura 2000 et font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir les habitats naturels et les populations des espèces. Le projet traverserait, aussi, le parc naturel régional du Verdon, créé par décret du 3 mars 1997, et dont la charte prévoit dans son article 13 l'encouragement à « l'enfouissement des lignes électriques ». L'ensemble de la région affectée par le projet, présente ainsi un intérêt exceptionnel que les différents régimes de protection locaux, nationaux et communautaires mentionnés ci-dessus ont pour objet de préserver. Il en résulte que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excèdent l'intérêt de l'opération et sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.
44-01 : Nature et environnement- Protection de la nature-
Site naturel des Gorges du Verdon - Intérêt exceptionnel révélé par le cumul de divers régimes de protection - Conséquence - Projet de ligne électrique à très haute tension traversant le site privé d'utilité publique - Annulation de la déclaration d'utilité publique des travaux en cause.
Le projet d'implantation d'une ligne électrique à 400 000 volts entre Manosque et Nice permettrait de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la partie du réseau située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans cette mesure, cette opération revêt un intérêt public. Toutefois, ce projet de ligne électrique à très haute tension traverserait à deux reprises, sur près de cinq kilomètres, le site des gorges du Verdon classé par un décret du 26 avril 1990 sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et aux monuments naturels, en raison du caractère exceptionnel du paysage et de l'environnement naturel. Les zones qui seraient traversées par cette ligne électrique dans la région des gorges du Verdon sont en outre régies par les dispositions du code de l'urbanisme instituant des protections particulières en faveur des « espaces remarquables » du littoral et de la montagne. Une partie de ces zones, qui abritent également des espèces animales et végétales protégées, ont par ailleurs été intégrées ou sont en voie d'intégration, en application des dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans le réseau des sites Natura 2000 et font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir les habitats naturels et les populations des espèces. Le projet traverserait, aussi, le parc naturel régional du Verdon, créé par décret du 3 mars 1997, et dont la charte prévoit dans son article 13 l'encouragement à « l'enfouissement des lignes électriques ». L'ensemble de la région affectée par le projet, présente ainsi un intérêt exceptionnel que les différents régimes de protection locaux, nationaux et communautaires mentionnés ci-dessus ont pour objet de préserver. Il en résulte que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excèdent l'intérêt de l'opération et sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.
N° 288108 289396 289777 289968
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juillet 2006
29-04-02 : Energie- Lignes électriques- Déclaration d'utilité publique-
Arrêté du 5 décembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à très haute tension Manosque/Nice passant au travers des gorges du Verdon - Illégalité pour défaut d'utilité publique.
Le projet d'implantation d'une ligne électrique à 400 000 volts entre Manosque et Nice permettrait de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la partie du réseau située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans cette mesure, cette opération revêt un intérêt public. Toutefois, ce projet de ligne électrique à très haute tension traverserait à deux reprises, sur près de cinq kilomètres, le site des gorges du Verdon classé par un décret du 26 avril 1990 sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et aux monuments naturels, en raison du caractère exceptionnel du paysage et de l'environnement naturel. Les zones qui seraient traversées par cette ligne électrique dans la région des gorges du Verdon sont en outre régies par les dispositions du code de l'urbanisme instituant des protections particulières en faveur des « espaces remarquables » du littoral et de la montagne. Une partie de ces zones, qui abritent également des espèces animales et végétales protégées, ont par ailleurs été intégrées ou sont en voie d'intégration, en application des dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans le réseau des sites Natura 2000 et font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir les habitats naturels et les populations des espèces. Le projet traverserait, aussi, le parc naturel régional du Verdon, créé par décret du 3 mars 1997, et dont la charte prévoit dans son article 13 l'encouragement à « l'enfouissement des lignes électriques ». L'ensemble de la région affectée par le projet, présente ainsi un intérêt exceptionnel que les différents régimes de protection locaux, nationaux et communautaires mentionnés ci-dessus ont pour objet de préserver. Il en résulte que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excèdent l'intérêt de l'opération et sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.
44-01 : Nature et environnement- Protection de la nature-
Site naturel des Gorges du Verdon - Intérêt exceptionnel révélé par le cumul de divers régimes de protection - Conséquence - Projet de ligne électrique à très haute tension traversant le site privé d'utilité publique - Annulation de la déclaration d'utilité publique des travaux en cause.
Le projet d'implantation d'une ligne électrique à 400 000 volts entre Manosque et Nice permettrait de sécuriser et de renforcer le transport de l'électricité dans la partie du réseau située en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans cette mesure, cette opération revêt un intérêt public. Toutefois, ce projet de ligne électrique à très haute tension traverserait à deux reprises, sur près de cinq kilomètres, le site des gorges du Verdon classé par un décret du 26 avril 1990 sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et aux monuments naturels, en raison du caractère exceptionnel du paysage et de l'environnement naturel. Les zones qui seraient traversées par cette ligne électrique dans la région des gorges du Verdon sont en outre régies par les dispositions du code de l'urbanisme instituant des protections particulières en faveur des « espaces remarquables » du littoral et de la montagne. Une partie de ces zones, qui abritent également des espèces animales et végétales protégées, ont par ailleurs été intégrées ou sont en voie d'intégration, en application des dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dans le réseau des sites Natura 2000 et font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir les habitats naturels et les populations des espèces. Le projet traverserait, aussi, le parc naturel régional du Verdon, créé par décret du 3 mars 1997, et dont la charte prévoit dans son article 13 l'encouragement à « l'enfouissement des lignes électriques ». L'ensemble de la région affectée par le projet, présente ainsi un intérêt exceptionnel que les différents régimes de protection locaux, nationaux et communautaires mentionnés ci-dessus ont pour objet de préserver. Il en résulte que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excèdent l'intérêt de l'opération et sont de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique.