Conseil d'État
N° 255273 255757
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 septembre 2006
135-02-01-02-01-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Attributions- Décisions relevant de la compétence du conseil municipal-
Autorisation du maire à conclure une transaction - a) Contenu obligatoire de la délibération - Eléments essentiels du contrat à intervenir - b) Nullité du contrat de transaction - Moyen d'ordre public à relever d'office en cassation.
a) Lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin. b) Le juge de cassation relève d'office l'erreur commise par une cour administrative d'appel qui ne relève pas elle-même d'office la nullité d'une transaction autorisée par une délibération ne se prononçant pas sur les éléments mentionnés ci-dessus.
39-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats-
Transaction - Autorisation du maire à conclure une transaction - a) Contenu obligatoire de la délibération - Eléments essentiels du contrat à intervenir - b) Nullité du contrat de transaction - Moyen d'ordre public à relever d'office en cassation.
a) Lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin. b) Le juge de cassation relève d'office l'erreur commise par une cour administrative d'appel qui ne relève pas elle-même d'office la nullité d'une transaction autorisée par une délibération ne se prononçant pas sur les éléments mentionnés ci-dessus.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Cassation - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé d'office la nullité d'une transaction signée par un maire et autorisée par une délibération du conseil municipal ne se prononçant pas sur les éléments essentiels du contrat à intervenir.
Le juge de cassation relève d'office l'erreur commise par une cour administrative d'appel qui ne relève pas elle-même d'office la nullité d'une transaction autorisée par une délibération ne se prononçant pas sur les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin.
54-08-02-004-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens- Moyen d'ordre public-
Existence - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé d'office la nullité d'une transaction signée par un maire et autorisée par une délibération du conseil municipal ne se prononçant pas sur les éléments essentiels du contrat à intervenir.
Le juge de cassation relève d'office l'erreur commise par une cour administrative d'appel qui ne relève pas elle-même d'office la nullité d'une transaction autorisée par une délibération ne se prononçant pas sur les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin.
N° 255273 255757
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 septembre 2006
135-02-01-02-01-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Conseil municipal- Attributions- Décisions relevant de la compétence du conseil municipal-
Autorisation du maire à conclure une transaction - a) Contenu obligatoire de la délibération - Eléments essentiels du contrat à intervenir - b) Nullité du contrat de transaction - Moyen d'ordre public à relever d'office en cassation.
a) Lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin. b) Le juge de cassation relève d'office l'erreur commise par une cour administrative d'appel qui ne relève pas elle-même d'office la nullité d'une transaction autorisée par une délibération ne se prononçant pas sur les éléments mentionnés ci-dessus.
39-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats-
Transaction - Autorisation du maire à conclure une transaction - a) Contenu obligatoire de la délibération - Eléments essentiels du contrat à intervenir - b) Nullité du contrat de transaction - Moyen d'ordre public à relever d'office en cassation.
a) Lorsqu'il entend autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin. b) Le juge de cassation relève d'office l'erreur commise par une cour administrative d'appel qui ne relève pas elle-même d'office la nullité d'une transaction autorisée par une délibération ne se prononçant pas sur les éléments mentionnés ci-dessus.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Cassation - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé d'office la nullité d'une transaction signée par un maire et autorisée par une délibération du conseil municipal ne se prononçant pas sur les éléments essentiels du contrat à intervenir.
Le juge de cassation relève d'office l'erreur commise par une cour administrative d'appel qui ne relève pas elle-même d'office la nullité d'une transaction autorisée par une délibération ne se prononçant pas sur les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin.
54-08-02-004-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens- Moyen d'ordre public-
Existence - Cour administrative d'appel n'ayant pas relevé d'office la nullité d'une transaction signée par un maire et autorisée par une délibération du conseil municipal ne se prononçant pas sur les éléments essentiels du contrat à intervenir.
Le juge de cassation relève d'office l'erreur commise par une cour administrative d'appel qui ne relève pas elle-même d'office la nullité d'une transaction autorisée par une délibération ne se prononçant pas sur les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin.