Conseil d'État
N° 275845
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 septembre 2006
66-01-01-02 : Travail et emploi- Institutions du travail- Administration du travail- Inspection du travail-
Saisine en cas de désaccord d'un employeur sur une proposition de mutation ou de transformation de poste formulée par un médecin du travail (art. L. 241-10-1 du code du travail) - Obligation de l'inspecteur de prendre lui-même la décision, sans pouvoir se contenter d'annuler les propositions du médecin du travail.
Il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la fin de l'année 1997, qu'en cas de désaccord de l'employeur sur les propositions du médecin du travail en matière de mutation ou de transformation de poste pour les salariés inaptes à tenir leur poste, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de prendre la décision finale, sans pouvoir enjoindre au médecin du travail de formuler de nouvelles propositions après avoir annulé celles qu'il a déjà émises.
66-03-04 : Travail et emploi- Conditions de travail- Médecine du travail-
Propositions du médecin du travail en cas d'inaptitude d'un salarié à tenir son poste - Saisine de l'inspecteur du travail dans le cas où l'employeur refuse de suivre ces propositions (art. L. 241-10-1 du code du travail) - Inspecteur du travail devant lui-même prendre la décision, sans pouvoir se contenter d'annuler les propositions du médecin du travail.
Il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la fin de l'année 1997, qu'en cas de désaccord de l'employeur sur les propositions du médecin du travail en matière de mutation ou de transformation de poste pour les salariés inaptes à tenir leur poste, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de prendre la décision finale, sans pouvoir enjoindre au médecin du travail de formuler de nouvelles propositions après avoir annulé celles qu'il a déjà émises.
N° 275845
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 septembre 2006
66-01-01-02 : Travail et emploi- Institutions du travail- Administration du travail- Inspection du travail-
Saisine en cas de désaccord d'un employeur sur une proposition de mutation ou de transformation de poste formulée par un médecin du travail (art. L. 241-10-1 du code du travail) - Obligation de l'inspecteur de prendre lui-même la décision, sans pouvoir se contenter d'annuler les propositions du médecin du travail.
Il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la fin de l'année 1997, qu'en cas de désaccord de l'employeur sur les propositions du médecin du travail en matière de mutation ou de transformation de poste pour les salariés inaptes à tenir leur poste, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de prendre la décision finale, sans pouvoir enjoindre au médecin du travail de formuler de nouvelles propositions après avoir annulé celles qu'il a déjà émises.
66-03-04 : Travail et emploi- Conditions de travail- Médecine du travail-
Propositions du médecin du travail en cas d'inaptitude d'un salarié à tenir son poste - Saisine de l'inspecteur du travail dans le cas où l'employeur refuse de suivre ces propositions (art. L. 241-10-1 du code du travail) - Inspecteur du travail devant lui-même prendre la décision, sans pouvoir se contenter d'annuler les propositions du médecin du travail.
Il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la fin de l'année 1997, qu'en cas de désaccord de l'employeur sur les propositions du médecin du travail en matière de mutation ou de transformation de poste pour les salariés inaptes à tenir leur poste, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de prendre la décision finale, sans pouvoir enjoindre au médecin du travail de formuler de nouvelles propositions après avoir annulé celles qu'il a déjà émises.