Conseil d'État
N° 284605
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2007
01-09-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits- Conditions du retrait-
Retrait d'une décision implicite de rejet illégale créatrice de droits - Délai - Délai de recours contentieux (1).
L'autorité administrative peut légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter une décision implicite de rejet illégale créatrice de droits.
66-07-01-03-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Pouvoirs de l'autorité administrative-
Retrait d'une décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé - Délai - Délai de recours contentieux (1).
Le ministre chargé du travail peut légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, qui est créatrice de droits au profit de l'employeur, dès lors que ces deux décisions sont illégales.
(1) Cf. 3 novembre 1922, Dame Cachet, n° 74010, p. 790.
N° 284605
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2007
01-09-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits- Conditions du retrait-
Retrait d'une décision implicite de rejet illégale créatrice de droits - Délai - Délai de recours contentieux (1).
L'autorité administrative peut légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter une décision implicite de rejet illégale créatrice de droits.
66-07-01-03-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Pouvoirs de l'autorité administrative-
Retrait d'une décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé - Délai - Délai de recours contentieux (1).
Le ministre chargé du travail peut légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, qui est créatrice de droits au profit de l'employeur, dès lors que ces deux décisions sont illégales.
(1) Cf. 3 novembre 1922, Dame Cachet, n° 74010, p. 790.