Conseil d'État
N° 299649
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 février 2007
46-01-02-02 : Outremer- Droit applicable dans les collectivités d'outremer et en NouvelleCalédonie- Statut des collectivités d'outremer et de la NouvelleCalédonie- Polynésie française-
Lois du pays (loi organique du 27 février 2004) - Procédure d'adoption - Usage de la langue française - Régime (1).
L'usage de la seule langue tahitienne pour présenter devant l'assemblée de la Polynésie française un projet du loi du pays et répondre aux questions des représentants sur ce projet, accompagné du refus par le ministre rapporteur de s'exprimer en français contrairement à la demande de plusieurs représentants qui alléguaient leur incompréhesion du tahitien entache la procédure d'adoption de la loi du pays d'une irrégularité substantielle au regard des dispositions de l'article 57 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, qui dispose que "le français est la langue officielle de la Polynésie française" et que "son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics (?)".
(1) Cf. 29 mars 2006, Haut-commissaire de la République en Polynésie française et M. Fritch, n°282335, p. 179.
N° 299649
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 février 2007
46-01-02-02 : Outremer- Droit applicable dans les collectivités d'outremer et en NouvelleCalédonie- Statut des collectivités d'outremer et de la NouvelleCalédonie- Polynésie française-
Lois du pays (loi organique du 27 février 2004) - Procédure d'adoption - Usage de la langue française - Régime (1).
L'usage de la seule langue tahitienne pour présenter devant l'assemblée de la Polynésie française un projet du loi du pays et répondre aux questions des représentants sur ce projet, accompagné du refus par le ministre rapporteur de s'exprimer en français contrairement à la demande de plusieurs représentants qui alléguaient leur incompréhesion du tahitien entache la procédure d'adoption de la loi du pays d'une irrégularité substantielle au regard des dispositions de l'article 57 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, qui dispose que "le français est la langue officielle de la Polynésie française" et que "son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics (?)".
(1) Cf. 29 mars 2006, Haut-commissaire de la République en Polynésie française et M. Fritch, n°282335, p. 179.