Conseil d'État
N° 278665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 2007
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la polyarthrite rhumatoïde - a) Critères (1) - b) Existence en l'espèce.
a) Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la polyarthrite rhumatoïde doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination. b) Lien établi dans le cas d'une patiente n'ayant manifesté aucun symptôme de polyarthrite rhumatoïde antérieurement aux injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle les 20 juin et 2 août 1995, et victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde en octobre 1995 puis d'une récidive de cette affection très peu de temps après un rappel vaccinal.
61-01 : Santé publique- Protection générale de la santé publique-
Responsabilité - Service des vaccinations - Lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la polyarthrite rhumatoïde - a) Critères (1) - b) Existence en l'espèce.
a) Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la polyarthrite rhumatoïde doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination. b) Lien établi dans le cas d'une patiente n'ayant manifesté aucun symptôme de polyarthrite rhumatoïde antérieurement aux injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle les 20 juin et 2 août 1995, et victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde en octobre 1995 puis d'une récidive de cette affection très peu de temps après un rappel vaccinal.
(1) Rappr., pour la sclérose en plaques, décision du même jour, Mme Schwartz, n°267635, à publier, ci-dessous.
N° 278665
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 2007
60-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Service des vaccinations-
Lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la polyarthrite rhumatoïde - a) Critères (1) - b) Existence en l'espèce.
a) Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la polyarthrite rhumatoïde doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination. b) Lien établi dans le cas d'une patiente n'ayant manifesté aucun symptôme de polyarthrite rhumatoïde antérieurement aux injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle les 20 juin et 2 août 1995, et victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde en octobre 1995 puis d'une récidive de cette affection très peu de temps après un rappel vaccinal.
61-01 : Santé publique- Protection générale de la santé publique-
Responsabilité - Service des vaccinations - Lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la polyarthrite rhumatoïde - a) Critères (1) - b) Existence en l'espèce.
a) Le lien direct entre la vaccination contre l'hépatite B et la polyarthrite rhumatoïde doit être regardé comme établi lorsque la maladie apparaît dans un bref délai à la suite de l'injection du vaccin alors que le patient était en bonne santé et ne présentait aucun antécédent à cette pathologie antérieurement à sa vaccination. b) Lien établi dans le cas d'une patiente n'ayant manifesté aucun symptôme de polyarthrite rhumatoïde antérieurement aux injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle les 20 juin et 2 août 1995, et victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde en octobre 1995 puis d'une récidive de cette affection très peu de temps après un rappel vaccinal.
(1) Rappr., pour la sclérose en plaques, décision du même jour, Mme Schwartz, n°267635, à publier, ci-dessous.