Conseil d'État
N° 299825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2007
01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement-
Mesures relevant du domaine de la loi, par détermination de celle-ci - Mesures imposant, directement ou indirectement, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, des charges incombant à l'Etat ou à un établissement public national (art. L. 1611-1 du CGCT) - Dispositions réglementaires organisant le dépôt et le retrait auprès des maires des documents relatifs à la délivrance des passeports - Illégalité (1) engageant la responsabilité de l'Etat quelle que soit la probabilité d'adoption de cette mesure par le législateur - Conditions - Preuve de la réalité du préjudice et du lien direct de causalité.
L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise.
135-01-07-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Principes généraux-
Charges incombant à l'Etat ou à un établissement public national - Mesures imposant directement ou indirectement ces charges aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (art. L. 1611-1 du CGCT) - Compétence exclusive du législateur - Dispositions réglementaires organisant le dépôt et le retrait auprès des maires des documents relatifs à la délivrance des passeports - Illégalité (1) engageant la responsabilité de l'Etat quelle que soit la probabilité d'adoption de cette mesure par le législateur - Conditions - Preuve de la réalité du préjudice et du lien direct de causalité.
L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise.
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
a) Principe - Adoption illégale par le pouvoir réglementaire d'une mesure relevant du domaine de la loi, par détermination de celle-ci - Illégalité engageant la responsabilité de l'Etat quelle que soit la probabilité d'adoption de cette mesure par le législateur - Conditions - Preuve de la réalité du préjudice et du lien direct de causalité - b) Illustration - Dispositions réglementaires organisant illégalement le dépôt et le retrait auprès des maires des documents relatifs à la délivrance des passeports (1).
a) L'illégalité commise par le pouvoir réglementaire à avoir adopté une mesure que le législateur était seul compétent pour édicter est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise. b) L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise.
(1) Cf. la décision annulant ces dispositions, 5 janvier 2005, Commune de Versailles, n° 232888, p. 5.
N° 299825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 avril 2007
01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement-
Mesures relevant du domaine de la loi, par détermination de celle-ci - Mesures imposant, directement ou indirectement, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, des charges incombant à l'Etat ou à un établissement public national (art. L. 1611-1 du CGCT) - Dispositions réglementaires organisant le dépôt et le retrait auprès des maires des documents relatifs à la délivrance des passeports - Illégalité (1) engageant la responsabilité de l'Etat quelle que soit la probabilité d'adoption de cette mesure par le législateur - Conditions - Preuve de la réalité du préjudice et du lien direct de causalité.
L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise.
135-01-07-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Principes généraux-
Charges incombant à l'Etat ou à un établissement public national - Mesures imposant directement ou indirectement ces charges aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (art. L. 1611-1 du CGCT) - Compétence exclusive du législateur - Dispositions réglementaires organisant le dépôt et le retrait auprès des maires des documents relatifs à la délivrance des passeports - Illégalité (1) engageant la responsabilité de l'Etat quelle que soit la probabilité d'adoption de cette mesure par le législateur - Conditions - Preuve de la réalité du préjudice et du lien direct de causalité.
L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise.
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
a) Principe - Adoption illégale par le pouvoir réglementaire d'une mesure relevant du domaine de la loi, par détermination de celle-ci - Illégalité engageant la responsabilité de l'Etat quelle que soit la probabilité d'adoption de cette mesure par le législateur - Conditions - Preuve de la réalité du préjudice et du lien direct de causalité - b) Illustration - Dispositions réglementaires organisant illégalement le dépôt et le retrait auprès des maires des documents relatifs à la délivrance des passeports (1).
a) L'illégalité commise par le pouvoir réglementaire à avoir adopté une mesure que le législateur était seul compétent pour édicter est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise. Il appartient toutefois à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise. b) L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions, alors que le législateur était seul compétent pour les édicter en application de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, quelle que soit la probabilité que le législateur aurait lui-même adopté cette mesure si elle lui avait été soumise.
(1) Cf. la décision annulant ces dispositions, 5 janvier 2005, Commune de Versailles, n° 232888, p. 5.