Conseil d'État
N° 287394
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 mai 2007
36-08-02-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Traitement- Retenues sur traitement- Retenues sur traitement pour absence du service fait-
Champ d'application - Exclusion - Refus d'exécuter des obligations supplémentaires au service normal - Conditions.
La retenue sur traitement prévue par l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent public n'exécute pas certaines obligations de son service. En revanche, lorsque les obligations de service ont été intégralement accomplies et en l'absence de dispositions statutaires prévoyant des sujétions particulières, le refus d'exécuter des obligations supplémentaires, s'il expose à des sanctions disciplinaires, ne saurait entraîner de retenue sur traitement.
N° 287394
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 mai 2007
36-08-02-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Traitement- Retenues sur traitement- Retenues sur traitement pour absence du service fait-
Champ d'application - Exclusion - Refus d'exécuter des obligations supplémentaires au service normal - Conditions.
La retenue sur traitement prévue par l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent public n'exécute pas certaines obligations de son service. En revanche, lorsque les obligations de service ont été intégralement accomplies et en l'absence de dispositions statutaires prévoyant des sujétions particulières, le refus d'exécuter des obligations supplémentaires, s'il expose à des sanctions disciplinaires, ne saurait entraîner de retenue sur traitement.