Conseil d'État
N° 287176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2007
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de la présomption d'innocence - Méconnaissance - Absence - Personne placée en détention provisoire - Prélèvement de l'administration pénitentiaire sur la pension de retraite (art. 728-1 du code de procédure pénale).
Il résulte des dispositions des articles 724, 728-1 et D. 63 du code de procédure pénale que l'inscription de valeurs à un compte nominatif d'un prévenu est une mesure conservatoire permettant notamment aux parties civiles et aux créanciers d'aliments de faire valoir leurs droits en cas de condamnation de la personne écrouée. Cette opération n'a nullement pour objet, et n'a pas pour effet de priver cette dernière de ses avoirs. Le moyen tiré de ce que l'application de ces dispositions aux personnes en détention provisoire méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence ne saurait par suite être accueilli.
26-055-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention-
Principe de la présomption d'innocence - Méconnaissance - Absence - Personne placée en détention provisoire - Prélèvement de l'administration pénitentiaire sur la pension de retraite (art. 728-1 du code de procédure pénale).
Il résulte des dispositions des articles 724, 728-1 et D. 63 du code de procédure pénale que l'inscription de valeurs à un compte nominatif d'un prévenu est une mesure conservatoire permettant notamment aux parties civiles et aux créanciers d'aliments de faire valoir leurs droits en cas de condamnation de la personne écrouée. Cette opération n'a nullement pour objet, et n'a pas pour effet de priver cette dernière de ses avoirs. Le moyen tiré de ce que l'application de ces dispositions aux personnes en détention provisoire méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence ne saurait par suite être accueilli.
N° 287176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juin 2007
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de la présomption d'innocence - Méconnaissance - Absence - Personne placée en détention provisoire - Prélèvement de l'administration pénitentiaire sur la pension de retraite (art. 728-1 du code de procédure pénale).
Il résulte des dispositions des articles 724, 728-1 et D. 63 du code de procédure pénale que l'inscription de valeurs à un compte nominatif d'un prévenu est une mesure conservatoire permettant notamment aux parties civiles et aux créanciers d'aliments de faire valoir leurs droits en cas de condamnation de la personne écrouée. Cette opération n'a nullement pour objet, et n'a pas pour effet de priver cette dernière de ses avoirs. Le moyen tiré de ce que l'application de ces dispositions aux personnes en détention provisoire méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence ne saurait par suite être accueilli.
26-055-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention-
Principe de la présomption d'innocence - Méconnaissance - Absence - Personne placée en détention provisoire - Prélèvement de l'administration pénitentiaire sur la pension de retraite (art. 728-1 du code de procédure pénale).
Il résulte des dispositions des articles 724, 728-1 et D. 63 du code de procédure pénale que l'inscription de valeurs à un compte nominatif d'un prévenu est une mesure conservatoire permettant notamment aux parties civiles et aux créanciers d'aliments de faire valoir leurs droits en cas de condamnation de la personne écrouée. Cette opération n'a nullement pour objet, et n'a pas pour effet de priver cette dernière de ses avoirs. Le moyen tiré de ce que l'application de ces dispositions aux personnes en détention provisoire méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence ne saurait par suite être accueilli.