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Ariane Web: Conseil d'État 292942, lecture du 6 juin 2007

Analyse n° 292942
6 juin 2007
Conseil d'État

N° 292942 293109 293158
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 6 juin 2007



01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-

Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - a) Article 6, paragraphes 2, 3 et 7 - Effet direct - Existence (1) - Champ d'application - Exclusion - Documents d'urbanisme visant la protection des populations exposées aux nuisances du bruit au voisinage des aérodromes - b) Article 6, paragraphes 4, 6, 8 et 9 et articles 7 et 8 - Effet direct - Absence (2).




a) Si les paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne, ces stipulations ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement que pour les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle n'inclut pas les documents d'urbanisme visant la protection des populations exposées aux nuisances du bruit au voisinage des aérodromes. Pour les activités particulières autres que celles énumérées à cette annexe, la convention laisse à chaque Etat, par des règles de droit interne, le soin de définir les mesures d'application nécessaires. b) Les stipulations de l'article 6 paragraphes 4, 6, 8 et 9 et des articles 7 et 8 de cette convention créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne.





44-05-01 : Nature et environnement- Autres mesures protectrices de l'environnement- Lutte contre le bruit-

Plan d'exposition au bruit - Application anticipée d'un plan soumis à révision dans les zones les moins concernées (art. L. 147-7-1 du code de l'urbanisme) - a) Mesure d'application de l'acte soumettant le plan à révision - Absence - Conséquence - Moyen tiré de l'illégalité de l'acte soumettant le plan à révision inopérant (3) - b) Portée des engagements internationaux de la France - Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - 1) Article 6, paragraphes 2, 3 et 7 - Effet direct - Existence (1) - Champ d'application - Exclusion - Documents d'urbanisme visant la protection des populations exposées aux nuisances du bruit au voisinage des aérodromes - 2) Article 6, paragraphes 4, 6, 8 et 9 et articles 7 et 8 - Effet direct - Absence (2).




a) L'arrêté décidant l'application, en vertu des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, des prescriptions particulières d'urbanisme applicables à la zone C du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté emportant mise en révision de ce plan en application de l'article L. 147-3 du même code. Ainsi, l'exception d'illégalité de ce dernier arrêté ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté pris en application de l'article L. 147-7-1. b) 1) Si les paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne, ces stipulations ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement que pour les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle n'inclut pas les documents d'urbanisme visant la protection des populations exposées aux nuisances du bruit au voisinage des aérodromes. Pour les activités particulières autres que celles énumérées à cette annexe, la convention laisse à chaque Etat, par des règles de droit interne, le soin de définir les mesures d'application nécessaires. 2) Les stipulations de l'article 6 paragraphes 4, 6, 8 et 9 et des articles 7 et 8 de cette convention créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne.





54-07-01-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité-

Moyen tiré de l'illégalité de l'acte soumettant à révision un plan d'exposition au bruit à l'encontre de l'acte appliquant le plan de manière anticipée (art. L. 147-7-1 du code de l'urbanisme) - Mesure d'application de l'acte soumettant le plan à révision - Absence - Conséquence - Moyen inopérant (3).




L'arrêté décidant l'application, en vertu des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, des prescriptions particulières d'urbanisme applicables à la zone C du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté emportant mise en révision de ce plan en application de l'article L. 147-3 du même code. Ainsi, l'exception d'illégalité de ce dernier arrêté ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté pris en application de l'article L. 147-7-1.





68-001-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du juillet sur les zones de bruit des aérodromes-

Plan d'exposition au bruit - Application anticipée d'un plan soumis à révision dans les zones les moins concernées (art. L. 147-7-1 du code de l'urbanisme) - a) Mesure d'application de l'acte soumettant le plan à révision - Absence - Conséquence - Moyen tiré de l'illégalité de l'acte soumettant le plan à révision inopérant (3) - b) Portée des engagements internationaux de la France - Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 - 1) Article 6, paragraphes 2, 3 et 7 - Effet direct - Existence (1) - Champ d'application - Exclusion - Documents d'urbanisme visant la protection des populations exposées aux nuisances du bruit au voisinage des aérodromes - 2) Article 6, paragraphes 4, 6, 8 et 9 et articles 7 et 8 - Effet direct - Absence (2).




a) L'arrêté décidant l'application, en vertu des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, des prescriptions particulières d'urbanisme applicables à la zone C du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté emportant mise en révision de ce plan en application de l'article L. 147-3 du même code. Ainsi, l'exception d'illégalité de ce dernier arrêté ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté pris en application de l'article L. 147-7-1. b) 1) Si les paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne, ces stipulations ne régissent la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement que pour les activités particulières mentionnées à l'annexe 1 à cette convention, laquelle n'inclut pas les documents d'urbanisme visant la protection des populations exposées aux nuisances du bruit au voisinage des aérodromes. Pour les activités particulières autres que celles énumérées à cette annexe, la convention laisse à chaque Etat, par des règles de droit interne, le soin de définir les mesures d'application nécessaires. 2) Les stipulations de l'article 6 paragraphes 4, 6, 8 et 9 et des articles 7 et 8 de cette convention créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne.


(3) Cf. Section, 25 février 2005, Association Préservons l'avenir à Ours Mons Taulhac, n° 248060, p. 83. (1) Cf. Juge des référés, 9 mai 2006, Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne, n° 292398, p. 236. (2) Cf., en ce qui concerne l'art. 8, 15 novembre 2006, Syndicat mixte du "Parc naturel régional de la montagne de Reims", n° 291056, T. p. 702-960. Solution abandonnée, en ce qui concerne l'art. 6, paragraphe 9, par CE, Assemblée, 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT et autres, n°s 342409 342569 342689 342740 342748 342821, à publier au Recueil ; en ce qui concerne l'art. 6, paragraphe 4, par CE, 15 novembre 2021, Association Force 5, n° 434742, à mentionner aux Tables.

Voir aussi