Conseil d'État
N° 302040 302137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juillet 2007
01-02-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Habilitations législatives-
Articles L. 122-1 et L. 222-1 du CJA - Compétence du pouvoir réglementaire pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 222-1 du code de justice administrative que le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance, c'est-à-dire d'une décision des présidents de juridiction ou de formation statuant seuls, rendue sans conclusions d'un commissaire du gouvernement et pouvant être prise sans instruction préalable ni audience.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance (décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006) - Compétence du pouvoir réglementaire pour les déterminer (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 222-1 du code de justice administrative que le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance, c'est-à-dire d'une décision des présidents de juridiction ou de formation statuant seuls, rendue sans conclusions d'un commissaire du gouvernement et pouvant être prise sans instruction préalable ni audience.
(1) Rappr. Cons. const. 21 novembre 1972, n° 72-75 L, Rec. p. 36. Rappr. 15 juillet 1964, De Pollack, n°s 64270 64271, p. 409, s'agissant de certaines compétences du président de la section du contentieux en cas d'urgence.
N° 302040 302137
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 juillet 2007
01-02-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Habilitations législatives-
Articles L. 122-1 et L. 222-1 du CJA - Compétence du pouvoir réglementaire pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 222-1 du code de justice administrative que le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance, c'est-à-dire d'une décision des présidents de juridiction ou de formation statuant seuls, rendue sans conclusions d'un commissaire du gouvernement et pouvant être prise sans instruction préalable ni audience.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance (décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006) - Compétence du pouvoir réglementaire pour les déterminer (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 222-1 du code de justice administrative que le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance, c'est-à-dire d'une décision des présidents de juridiction ou de formation statuant seuls, rendue sans conclusions d'un commissaire du gouvernement et pouvant être prise sans instruction préalable ni audience.
(1) Rappr. Cons. const. 21 novembre 1972, n° 72-75 L, Rec. p. 36. Rappr. 15 juillet 1964, De Pollack, n°s 64270 64271, p. 409, s'agissant de certaines compétences du président de la section du contentieux en cas d'urgence.