Conseil d'État
N° 310125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 octobre 2007
04-02-02-01 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance- Pupilles de l'Etat-
Demande de communication d'un dossier de pupille de l'Etat adressée au département sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 - Recevabilité - Existence - Circonstance sans incidence - Institution d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles par la loi du 22 janvier 2002.
L'institution, par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles faisant intervenir le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne fait pas obstacle à ce qu'un pupille de l'Etat forme, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, une demande de communication de son dossier de pupille auprès du département qui le détient.
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Existence.
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
26-06-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet -
Champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 - Inclusion - Demande de communication d'un dossier de pupille de l'Etat auprès du département - Circonstance sans incidence - Institution d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles par la loi du 22 janvier 2002.
L'institution, par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles faisant intervenir le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne fait pas obstacle à ce qu'un pupille de l'Etat forme, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, une demande de communication de son dossier de pupille auprès du département qui le détient.
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
Existence - Droit au respect de la vie privée.
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
N° 310125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 octobre 2007
04-02-02-01 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance- Pupilles de l'Etat-
Demande de communication d'un dossier de pupille de l'Etat adressée au département sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 - Recevabilité - Existence - Circonstance sans incidence - Institution d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles par la loi du 22 janvier 2002.
L'institution, par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles faisant intervenir le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne fait pas obstacle à ce qu'un pupille de l'Etat forme, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, une demande de communication de son dossier de pupille auprès du département qui le détient.
26-03-10 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Secret de la vie privée-
Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA - Existence.
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
26-06-01 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet -
Champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 - Inclusion - Demande de communication d'un dossier de pupille de l'Etat auprès du département - Circonstance sans incidence - Institution d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles par la loi du 22 janvier 2002.
L'institution, par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, d'une procédure d'accès à la connaissance des origines personnelles faisant intervenir le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ne fait pas obstacle à ce qu'un pupille de l'Etat forme, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, une demande de communication de son dossier de pupille auprès du département qui le détient.
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
Existence - Droit au respect de la vie privée.
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.