Conseil d'État
N° 290420
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 décembre 2007
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décisions relatives au travail des détenus - Régime contentieux - a) Nature - Mesures d'ordre intérieur - 1) Absence - Décision de déclassement d'emploi - 2) Existence - Refus opposé à une demande d'emploi ou décision de classement - Limite (1) - b) Décision de déclassement d'emploi - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
a) 1) Il résulte des dispositions des articles D. 99 à D. 102 du code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) Il en va toutefois autrement des refus opposés à une demande d'emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur une décision de déclassement d'emploi prise à l'encontre d'un détenu.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
a) Absence - Décision de déclassement d'emploi prise à l'encontre d'un détenu - b) Existence - Refus opposé à une demande d'emploi ou décision de classement - Limite (1).
a) Il résulte des dispositions des articles D. 99 à D. 102 du code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. b) Il en va toutefois autrement des refus opposés à une demande d'emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Décision de déclassement d'emploi prise à l'encontre d'un détenu.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur une décision de déclassement d'emploi prise à l'encontre d'un détenu.
(1) Cf. Assemblée, 17 février 1995, Marie, n° 97754, p. 83. Rappr., décision du même jour, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Boussouar, n° 290730, à publier au Recueil.
N° 290420
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 décembre 2007
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décisions relatives au travail des détenus - Régime contentieux - a) Nature - Mesures d'ordre intérieur - 1) Absence - Décision de déclassement d'emploi - 2) Existence - Refus opposé à une demande d'emploi ou décision de classement - Limite (1) - b) Décision de déclassement d'emploi - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
a) 1) Il résulte des dispositions des articles D. 99 à D. 102 du code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 2) Il en va toutefois autrement des refus opposés à une demande d'emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur une décision de déclassement d'emploi prise à l'encontre d'un détenu.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
a) Absence - Décision de déclassement d'emploi prise à l'encontre d'un détenu - b) Existence - Refus opposé à une demande d'emploi ou décision de classement - Limite (1).
a) Il résulte des dispositions des articles D. 99 à D. 102 du code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. b) Il en va toutefois autrement des refus opposés à une demande d'emploi ainsi que des décisions de classement, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Décision de déclassement d'emploi prise à l'encontre d'un détenu.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur une décision de déclassement d'emploi prise à l'encontre d'un détenu.
(1) Cf. Assemblée, 17 février 1995, Marie, n° 97754, p. 83. Rappr., décision du même jour, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Boussouar, n° 290730, à publier au Recueil.