Conseil d'État
N° 290730
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 décembre 2007
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décisions d'affectation des détenus - Régime contentieux - Nature de mesures d'ordre intérieur - a) Critères - Nature et effets de la décision (1) - b) Absence - Décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt (2) - c) Existence - Décision d'affectation consécutive à une condamnation, décision de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ou décision de changement d'affectation entre établissements de même nature.
a) Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus. Commet par suite une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde exclusivement sur l'existence et le contenu des dispositions législatives et réglementaires relatives aux changements d'affectation des détenus pour estimer, sans s'attacher à en apprécier la nature et les effets, qu'une telle mesure peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. b) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. c) Il en va toutefois autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Décisions d'affectation des détenus - a) Critères - Nature et effets de la décision (1) - b) Absence - Décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt (2) - c) Existence - Décision d'affectation consécutive à une condamnation, décision de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ou décision de changement d'affectation entre établissements de même nature.
a) Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus. Commet par suite une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde exclusivement sur l'existence et le contenu des dispositions législatives et réglementaires relatives aux changements d'affectation des détenus pour estimer, sans s'attacher à en apprécier la nature et les effets, qu'une telle mesure peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. b) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. c) Il en va toutefois autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
(1) Cf. Assemblée, 17 février 1995, Marie, n° 97754, p. 83. (2) Ab. jur., sur ce point, 8 décembre 1967, Sieur Kayannakis, n° 69544, p. 475.
N° 290730
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 décembre 2007
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décisions d'affectation des détenus - Régime contentieux - Nature de mesures d'ordre intérieur - a) Critères - Nature et effets de la décision (1) - b) Absence - Décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt (2) - c) Existence - Décision d'affectation consécutive à une condamnation, décision de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ou décision de changement d'affectation entre établissements de même nature.
a) Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus. Commet par suite une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde exclusivement sur l'existence et le contenu des dispositions législatives et réglementaires relatives aux changements d'affectation des détenus pour estimer, sans s'attacher à en apprécier la nature et les effets, qu'une telle mesure peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. b) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. c) Il en va toutefois autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Décisions d'affectation des détenus - a) Critères - Nature et effets de la décision (1) - b) Absence - Décision de changement d'affectation d'un établissement pour peines à une maison d'arrêt (2) - c) Existence - Décision d'affectation consécutive à une condamnation, décision de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ou décision de changement d'affectation entre établissements de même nature.
a) Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus. Commet par suite une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde exclusivement sur l'existence et le contenu des dispositions législatives et réglementaires relatives aux changements d'affectation des détenus pour estimer, sans s'attacher à en apprécier la nature et les effets, qu'une telle mesure peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. b) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement. Ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. c) Il en va toutefois autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
(1) Cf. Assemblée, 17 février 1995, Marie, n° 97754, p. 83. (2) Ab. jur., sur ce point, 8 décembre 1967, Sieur Kayannakis, n° 69544, p. 475.