Conseil d'État
N° 283020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 janvier 2008
34-04-02-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Étendue du contrôle du juge-
Appréciation souveraine des juges du fond - Equivalence de superficie entre les terrains en possession d'une collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier (1).
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de l'équivalence de superficie entre les terrains déjà en possession de la collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Appréciation souveraine des juges du fond-
Déclaration d'utilité publique - Expropriation - Equivalence de superficie entre les terrains en possession d'une collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier (1).
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de l'équivalence de superficie entre les terrains déjà en possession de la collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier.
(1) Rappr., en matière d'équivalence de fonctions, 18 février 2005, Allam, n° 258464, T. pp. 905-1072.
N° 283020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 janvier 2008
34-04-02-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Étendue du contrôle du juge-
Appréciation souveraine des juges du fond - Equivalence de superficie entre les terrains en possession d'une collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier (1).
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de l'équivalence de superficie entre les terrains déjà en possession de la collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Appréciation souveraine des juges du fond-
Déclaration d'utilité publique - Expropriation - Equivalence de superficie entre les terrains en possession d'une collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier (1).
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la question de l'équivalence de superficie entre les terrains déjà en possession de la collectivité publique et ceux qu'elle se propose d'exproprier.
(1) Rappr., en matière d'équivalence de fonctions, 18 février 2005, Allam, n° 258464, T. pp. 905-1072.