Conseil d'État
N° 295443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 février 2008
335-05 : Étrangers- Réfugiés et apatrides-
Liste des pays d'origine sûrs - Extension de la liste par délibération de l'OFPRA - a) Vote unique sur la liste complémentaire - Légalité - Existence - Condition - Examen détaillé de la situation de chaque pays concerné - b) Pays ne justifiant pas des critères requis pour l'inscription sur la liste.
a) Pour compléter par une décision du 16 mai 2006, après en avoir délibéré lors de sa séance du 3 mai 2006, la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de l'OFPRA a, en application de l'article L. 722-1 du même code, procédé lors de sa délibération à un examen détaillé de la situation particulière de chaque pays. L'extension de la liste pouvait être approuvée à l'issue d'un vote unique, dès lors d'une part qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un vote séparé pour chacun des pays et que, d'autre part, la teneur des débats ne rendait pas nécessaire un vote pays par pays. b) Il ressort des pièces du dossier que, en dépit des progrès accomplis, la République d'Albanie et la République du Niger ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 de ce code.
N° 295443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 février 2008
335-05 : Étrangers- Réfugiés et apatrides-
Liste des pays d'origine sûrs - Extension de la liste par délibération de l'OFPRA - a) Vote unique sur la liste complémentaire - Légalité - Existence - Condition - Examen détaillé de la situation de chaque pays concerné - b) Pays ne justifiant pas des critères requis pour l'inscription sur la liste.
a) Pour compléter par une décision du 16 mai 2006, après en avoir délibéré lors de sa séance du 3 mai 2006, la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil d'administration de l'OFPRA a, en application de l'article L. 722-1 du même code, procédé lors de sa délibération à un examen détaillé de la situation particulière de chaque pays. L'extension de la liste pouvait être approuvée à l'issue d'un vote unique, dès lors d'une part qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait un vote séparé pour chacun des pays et que, d'autre part, la teneur des débats ne rendait pas nécessaire un vote pays par pays. b) Il ressort des pièces du dossier que, en dépit des progrès accomplis, la République d'Albanie et la République du Niger ne présentaient pas, à la date de la décision attaquée, eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 de ce code.