Conseil d'État
N° 266755
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2008
39-05-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités-
Enrichissement sans cause - a) Inopérance de la faute de l'appauvri - b) Exception - Cas de dol de nature à vicier le consentement de l'administration.
a) La faute de l'entrepreneur appauvri est sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité. b) Il doit cependant être fait une exception à ce principe, dans les cas où la faute du quasi-cocontractant est, par sa gravité, assimilable à une fraude ou à un dol de nature à vicier le consentement de l'administration, faisant ainsi obstacle à l'exercice d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause.
N° 266755
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 février 2008
39-05-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités-
Enrichissement sans cause - a) Inopérance de la faute de l'appauvri - b) Exception - Cas de dol de nature à vicier le consentement de l'administration.
a) La faute de l'entrepreneur appauvri est sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité. b) Il doit cependant être fait une exception à ce principe, dans les cas où la faute du quasi-cocontractant est, par sa gravité, assimilable à une fraude ou à un dol de nature à vicier le consentement de l'administration, faisant ainsi obstacle à l'exercice d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause.