Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 300952, lecture du 26 mars 2008

Analyse n° 300952
26 mars 2008
Conseil d'État

N° 300952
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 26 mars 2008



01-01-05-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes présentant ce caractère-

Arrêté approuvant un plan de protection de l'atmosphère (art. L. 222-4 et suivants du code de l'environnement).




L'arrêté approuvant un plan de protection de l'atmosphère constitue un acte faisant grief.





44-05-05 : Nature et environnement- Autres mesures protectrices de l'environnement- Qualité de l'air-

Arrêté approuvant un plan de protection de l'atmosphère (art. L. 222-4 et suivants du code de l'environnement).




Le Conseil d'Etat exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente pour approuver le plan de protection de l'atmosphère.





54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-

Arrêté approuvant un plan de protection de l'atmosphère (art. L. 222-4 et suivants du code de l'environnement).




L'arrêté approuvant un plan de protection de l'atmosphère constitue un acte faisant grief.





54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-

Arrêté approuvant un plan de protection de l'atmosphère (art. L. 222-4 et suivants du code de l'environnement).




Le Conseil d'Etat exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente pour approuver le plan de protection de l'atmosphère.


Voir aussi