Conseil d'État
N° 308561 308562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 2008
63-05-01-04 : Spectacles, sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-
Décision d'homologation du classement final d'un championnat - Invocation par la voie d'exception de l'illégalité d'une décision de sanction du match perdu et d'une décision d'attribution de points, relatives à deux clubs ayant participé au championnat - Recevabilité (1).
A l'encontre de la décision par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de Football Professionnel a homologué le classement final du championnat de France professionnel et établi le palmarès de la Ligue 1 à l'issue de la saison 2006-2007, les deux clubs requérants sont recevables à invoquer par voie d'exception l'illégalité de la décision non définitive par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération Française de Football a confirmé la sanction du match perdu par pénalité infligé au Football Club de Nantes et octroyé trois points au Toulouse Football Club.
(1) Comp. 4 avril 2008, Société anonyme sportive professionnelle Rodez Aveyron Football club, n° 295007, à publier aux tables.
N° 308561 308562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 2008
63-05-01-04 : Spectacles, sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-
Décision d'homologation du classement final d'un championnat - Invocation par la voie d'exception de l'illégalité d'une décision de sanction du match perdu et d'une décision d'attribution de points, relatives à deux clubs ayant participé au championnat - Recevabilité (1).
A l'encontre de la décision par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue de Football Professionnel a homologué le classement final du championnat de France professionnel et établi le palmarès de la Ligue 1 à l'issue de la saison 2006-2007, les deux clubs requérants sont recevables à invoquer par voie d'exception l'illégalité de la décision non définitive par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération Française de Football a confirmé la sanction du match perdu par pénalité infligé au Football Club de Nantes et octroyé trois points au Toulouse Football Club.
(1) Comp. 4 avril 2008, Société anonyme sportive professionnelle Rodez Aveyron Football club, n° 295007, à publier aux tables.