Conseil d'État
N° 283141
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juin 2008
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales-
Pouvoir de moduler dans le temps les effets d'un changement de la règle jurisprudentielle - Risque d'atteinte rétroactive au droit au recours - Existence en l'espèce - Application non rétroactive de la nouvelle règle jurisprudentielle (1).
Les règles dégagées par la décision, qui ne sont pas édictées par un texte et qui ne résultaient d'aucune jurisprudence antérieure, ne pouvaient être opposées au requérant de l'espèce sans méconnaître son droit au recours.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Citation abusive - Conclusions à fin de dommages et intérêts - Compétence du seul juge saisi au principal - Conclusions reconventionnelles - Juges du fond ayant statué sur des conclusions à fin de dommages et intérêts sans être saisis de l'action au principal - Annulation.
Des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive amenant nécessairement le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée, le juge compétent pour statuer sur cette action est le seul compétent pour statuer sur de telles conclusions, lesquelles ne peuvent être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par l'action principale, dont elles ne sont pas détachables. En l'espèce, la cour aurait dû annuler le jugement par lequel le tribunal administratif s'est prononcé au fond sur une demande pour laquelle il n'était pas compétent et relever un non-lieu à statuer.
54-08-01-04-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Effet dévolutif et évocation- Évocation-
Conseil d'Etat, juge d'appel - Cas où le Conseil d'Etat annule un jugement rendu en première instance au motif que la juridiction administrative saisie n'est pas compétente - Choix entre renvoi de l'affaire à la juridiction administrative compétente ou évocation - Evocation en l'espèce.
Lorsqu'en qualité de juge d'appel le Conseil d'Etat annule un jugement rendu en première instance au motif que la juridiction administrative saisie n'était pas compétente, il peut soit attribuer le jugement de l'affaire à la juridiction administrative compétente en première instance, soit évoquer et statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance.
(1) Cf. 16 juillet 2007, Assemblée, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360.
N° 283141
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juin 2008
54-07-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales-
Pouvoir de moduler dans le temps les effets d'un changement de la règle jurisprudentielle - Risque d'atteinte rétroactive au droit au recours - Existence en l'espèce - Application non rétroactive de la nouvelle règle jurisprudentielle (1).
Les règles dégagées par la décision, qui ne sont pas édictées par un texte et qui ne résultaient d'aucune jurisprudence antérieure, ne pouvaient être opposées au requérant de l'espèce sans méconnaître son droit au recours.
54-07-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de plein contentieux-
Citation abusive - Conclusions à fin de dommages et intérêts - Compétence du seul juge saisi au principal - Conclusions reconventionnelles - Juges du fond ayant statué sur des conclusions à fin de dommages et intérêts sans être saisis de l'action au principal - Annulation.
Des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive amenant nécessairement le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée, le juge compétent pour statuer sur cette action est le seul compétent pour statuer sur de telles conclusions, lesquelles ne peuvent être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par l'action principale, dont elles ne sont pas détachables. En l'espèce, la cour aurait dû annuler le jugement par lequel le tribunal administratif s'est prononcé au fond sur une demande pour laquelle il n'était pas compétent et relever un non-lieu à statuer.
54-08-01-04-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Effet dévolutif et évocation- Évocation-
Conseil d'Etat, juge d'appel - Cas où le Conseil d'Etat annule un jugement rendu en première instance au motif que la juridiction administrative saisie n'est pas compétente - Choix entre renvoi de l'affaire à la juridiction administrative compétente ou évocation - Evocation en l'espèce.
Lorsqu'en qualité de juge d'appel le Conseil d'Etat annule un jugement rendu en première instance au motif que la juridiction administrative saisie n'était pas compétente, il peut soit attribuer le jugement de l'affaire à la juridiction administrative compétente en première instance, soit évoquer et statuer immédiatement sur la demande présentée en première instance.
(1) Cf. 16 juillet 2007, Assemblée, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, p. 360.