Conseil d'État
N° 292088
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2008
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Décès d'un détenu à la suite d'un incendie provoqué par l'un de ses co-détenus (1).
Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à raison du décès d'un détenu à la suite d'un incendie volontaire provoqué par l'un de ses co-détenus, alors même qu'aucune des circonstances fautives qu'elle a relevées ne revêtait le caractère d'une faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Décès d'un détenu à la suite d'un incendie provoqué par l'un de ses co-détenus - Faute simple (1).
Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à raison du décès d'un détenu à la suite d'un incendie volontaire provoqué par l'un de ses co-détenus, alors même qu'aucune des circonstances fautives qu'elle a relevées ne revêtait le caractère d'une faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus.
(1) Ab. jur. 3 octobre 1958, Rakotoarinovy, n° 34789, p. 470. Cf. 23 mai 2003, Mme Chabba, n° 244663, p. 240 ; 9 juillet 2007, Delorme, n° 281205, T. pp. 1063-1072 ; s'agissant de la faute simple pour des atteintes aux personnes, 9 juillet 2008, Garde des Sceaux c/ M. Boussouar, n° 306666, p. 495. Rappr. s'agissant de la faute simple pour des atteintes aux biens, 9 juillet 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice, n°306666, p. 495.
N° 292088
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 décembre 2008
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Décès d'un détenu à la suite d'un incendie provoqué par l'un de ses co-détenus (1).
Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à raison du décès d'un détenu à la suite d'un incendie volontaire provoqué par l'un de ses co-détenus, alors même qu'aucune des circonstances fautives qu'elle a relevées ne revêtait le caractère d'une faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus.
60-02-091 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services pénitentiaires-
Décès d'un détenu à la suite d'un incendie provoqué par l'un de ses co-détenus - Faute simple (1).
Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l'Etat était susceptible d'être engagée à raison du décès d'un détenu à la suite d'un incendie volontaire provoqué par l'un de ses co-détenus, alors même qu'aucune des circonstances fautives qu'elle a relevées ne revêtait le caractère d'une faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus.
(1) Ab. jur. 3 octobre 1958, Rakotoarinovy, n° 34789, p. 470. Cf. 23 mai 2003, Mme Chabba, n° 244663, p. 240 ; 9 juillet 2007, Delorme, n° 281205, T. pp. 1063-1072 ; s'agissant de la faute simple pour des atteintes aux personnes, 9 juillet 2008, Garde des Sceaux c/ M. Boussouar, n° 306666, p. 495. Rappr. s'agissant de la faute simple pour des atteintes aux biens, 9 juillet 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice, n°306666, p. 495.