Conseil d'État
N° 293461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mars 2009
19-03-03-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés non bâties-
Assiette - Valeur locative cadastrale - Evaluation conformément aux règles de l'instruction du 31 décembre 1908 (art. 1509 du CGI) - Applicabilité de cette instruction en Guyane - Existence.
L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts (CGI), qui prévoit des règles d'évaluation de la valeur locative cadastrale des propriétés, servant d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est applicable en Guyane.
N° 293461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mars 2009
19-03-03-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés non bâties-
Assiette - Valeur locative cadastrale - Evaluation conformément aux règles de l'instruction du 31 décembre 1908 (art. 1509 du CGI) - Applicabilité de cette instruction en Guyane - Existence.
L'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts (CGI), qui prévoit des règles d'évaluation de la valeur locative cadastrale des propriétés, servant d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est applicable en Guyane.