Conseil d'État
N° 303867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mars 2009
68-03-025-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Refus du permis-
Construction rendant nécessaires des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité pour assurer la desserte - Autorité délivrant le permis n'étant pas en mesure d'indiquer la collectivité chargée de l'exécution des travaux (art. L. 111-4 du code de l'urbanisme) - Obligation pour l'autorité compétente d'avoir accompli les diligences préalables nécessaires.
Pour fonder un refus de permis de construire sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente qui "n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les travaux doivent être exécutés", doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics.
N° 303867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 mars 2009
68-03-025-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Refus du permis-
Construction rendant nécessaires des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité pour assurer la desserte - Autorité délivrant le permis n'étant pas en mesure d'indiquer la collectivité chargée de l'exécution des travaux (art. L. 111-4 du code de l'urbanisme) - Obligation pour l'autorité compétente d'avoir accompli les diligences préalables nécessaires.
Pour fonder un refus de permis de construire sur l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente qui "n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les travaux doivent être exécutés", doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics.