Conseil d'État
N° 318318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mai 2009
48-02-01-05-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Avantages familiaux- Majoration pour enfants-
Régime de bonification d'ancienneté (art. L. 12, b du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Application en cas de naissances multiples.
Pour l'application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les bonifications d'un an sont conditionnées à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois. Ce délai ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants en cas de naissance de jumeaux.
N° 318318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 mai 2009
48-02-01-05-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Avantages familiaux- Majoration pour enfants-
Régime de bonification d'ancienneté (art. L. 12, b du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Application en cas de naissances multiples.
Pour l'application de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les bonifications d'un an sont conditionnées à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois. Ce délai ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants en cas de naissance de jumeaux.