Conseil d'État
N° 324153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2009
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Examen des candidatures par la commission d'appel d'offres (I de l'art. 52 du code des marchés publics) - Prise en compte de manquements d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés - Possibilité - Existence - Condition.
Lorsqu'elle examine, au titre du I de l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, la commission d'appel d'offres peut prendre en compte les manquements du candidat dans l'exécution de précédents marchés, mais ne peut le faire sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature permettent de justifier de garanties.
N° 324153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juin 2009
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Examen des candidatures par la commission d'appel d'offres (I de l'art. 52 du code des marchés publics) - Prise en compte de manquements d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés - Possibilité - Existence - Condition.
Lorsqu'elle examine, au titre du I de l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, la commission d'appel d'offres peut prendre en compte les manquements du candidat dans l'exécution de précédents marchés, mais ne peut le faire sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature permettent de justifier de garanties.