Conseil d'État
N° 324156 324232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2009
39-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Qualité pour contracter-
Cas où un service d'un département est candidat à un marché public passé par des services de l'Etat (1) - Légalité de la candidature subordonnée à l'existence d'un intérêt public - Absence.
Le juge des référés précontractuels n'a pas à subordonner la légalité de la candidature d'un département à un marché public passé par des services de l'Etat à l'existence d'un intérêt public, dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un département d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public de l'Etat.
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référé précontractuel (art. L. 551-1 du code de justice administrative) - Cas où un service d'un département est candidat à un marché public passé par des services de l'Etat (1) - Légalité de la candidature subordonnée à l'existence d'un intérêt public - Absence.
Le juge des référés précontractuels n'a pas à subordonner la légalité de la candidature d'un département à un marché public passé par des services de l'Etat à l'existence d'un intérêt public, dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un département d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public de l'Etat.
(1) Cf., s'agissant de l'absence de méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n° 212054, p. 422.
N° 324156 324232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 juillet 2009
39-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Qualité pour contracter-
Cas où un service d'un département est candidat à un marché public passé par des services de l'Etat (1) - Légalité de la candidature subordonnée à l'existence d'un intérêt public - Absence.
Le juge des référés précontractuels n'a pas à subordonner la légalité de la candidature d'un département à un marché public passé par des services de l'Etat à l'existence d'un intérêt public, dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un département d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public de l'Etat.
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référé précontractuel (art. L. 551-1 du code de justice administrative) - Cas où un service d'un département est candidat à un marché public passé par des services de l'Etat (1) - Légalité de la candidature subordonnée à l'existence d'un intérêt public - Absence.
Le juge des référés précontractuels n'a pas à subordonner la légalité de la candidature d'un département à un marché public passé par des services de l'Etat à l'existence d'un intérêt public, dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un département d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public de l'Etat.
(1) Cf., s'agissant de l'absence de méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n° 212054, p. 422.