Conseil d'État
N° 309247
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2009
36-11-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel médical- Praticiens à temps plein-
Principe d'indépendance professionnelle des médecins - Conséquence - Impossibilité de subordonner des actes médicaux à la validation d'un autre praticien, fût-il directeur d'établissement ou chef de service.
Il résulte des dispositions des articles L. 6143-7 et L. 6146-5-1 du code de la santé publique que les pouvoirs des directeurs d'établissements et des chefs de service à l'égard des praticiens hospitaliers placés sous leur autorité ne peuvent s'exercer que dans le respect du principe de l'indépendance professionnelle des médecins, rappelé à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique. En conséquence, un directeur d'établissement ne pouvait légalement subordonner l'accomplissement d'actes médicaux par un praticien oeuvrant au sein de son établissement à leur validation préalable par un chef de service.
N° 309247
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2009
36-11-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Dispositions propres aux personnels hospitaliers- Personnel médical- Praticiens à temps plein-
Principe d'indépendance professionnelle des médecins - Conséquence - Impossibilité de subordonner des actes médicaux à la validation d'un autre praticien, fût-il directeur d'établissement ou chef de service.
Il résulte des dispositions des articles L. 6143-7 et L. 6146-5-1 du code de la santé publique que les pouvoirs des directeurs d'établissements et des chefs de service à l'égard des praticiens hospitaliers placés sous leur autorité ne peuvent s'exercer que dans le respect du principe de l'indépendance professionnelle des médecins, rappelé à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique. En conséquence, un directeur d'établissement ne pouvait légalement subordonner l'accomplissement d'actes médicaux par un praticien oeuvrant au sein de son établissement à leur validation préalable par un chef de service.