Conseil d'État
N° 311641
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 octobre 2009
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe de légalité des délits - Application aux sanctions infligées aux professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire (1) - Portée (2).
Le principe de légalité des délits s'applique aux sanctions susceptibles d'être infligées aux membres des professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire. Il est satisfait dès lors que les textes applicables font référence à des obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent.
26-055-01-06-02 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit à un procès équitable (art- )- Violation-
Absence - Défaut de lecture publique d'une décision juridictionnelle (3).
En l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être satisfaite, soit par l'initiative d'une telle lecture, soit par tout autre moyen approprié assurant l'accès au texte de la décision, en particulier par sa consultation au greffe de la juridiction qui l'a prononcée.
54-05-02 : Procédure- Incidents- Récusation-
Requérant s'étant abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement - Conséquence sur la recevabilité d'un moyen relatif à l'irrégularité de la formation de jugement - Absence, y compris devant le juge de cassation (4).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant rendu la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Irrégularité - Moyen recevable à toute étape de la procédure, y compris en cassation, même si l'intéressé n'a pas usé de la voie de la récusation (4).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant rendu la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Irrégularité de la formation de jugement, quel que soit son fondement (6) (4).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement de la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
54-08-01-03-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel- Présentent ce caractère-
Moyen relatif à l'irrégularité de la composition de la formation de jugement (8) (9).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué à toute étape de la procédure. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant rendu la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
54-08-02-004-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens-
Moyen relatif à l'irrégularité de la composition de la formation de jugement (4).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué en cassation, même pour la première fois. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant rendu la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
(1) Ab. jur., sur l'absence d'application du principe de légalité des délits et des peines en matière de sanctions professionnelles disciplinaires, 30 mars 2005, Voydeville, n° 254244 et décision du même jour, Vaini-Elies, n° 255130, inédites au Recueil. Cf. Cons. const., 17 janvier 1989, n° 88-248 DC ; 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, p. 692. (2) Rappr. Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Benkerrou, n° 255136, p. 297. (3) Ab. jur., sur ce point, 29 novembre 1999, Société Rivoli Exchange, n° 194721, p. 366. (8) Ab. jur., sur la recevabilité du moyen en appel, Section, 23 février 1968, Perdereau, n° 65466, p. 136. (6) Cf., sur le caractère d'ordre public du moyen tiré de l'irrégularité de la formation de jugement, 19 mai 1961, Gianotti, n° 40930, p. 346 ; 30 novembre 1994, SARL Etude Ravalement Constructions, n° 126600, p. 1125. (4) Ab. jur., s'agissant de l'irrecevabilité opposée en cas de non-usage de la voie de récusation, 9 janvier 1952, Sieur Sanisart, n° 83522, p. 21 ; sur ce point, en matière d'impartialité subjective, Section, 5 juillet 2000, Mme Rochard, n° 189523, p. 928. (9) Ab. jur., s'agissant de l'irrecevabilité opposée en cas de non-usage de la voie de récusation, 9 janvier 1952, Sieur Sanisart, n° 83522, p. 21.
N° 311641
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 12 octobre 2009
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe de légalité des délits - Application aux sanctions infligées aux professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire (1) - Portée (2).
Le principe de légalité des délits s'applique aux sanctions susceptibles d'être infligées aux membres des professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire. Il est satisfait dès lors que les textes applicables font référence à des obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent.
26-055-01-06-02 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit à un procès équitable (art- )- Violation-
Absence - Défaut de lecture publique d'une décision juridictionnelle (3).
En l'absence de texte imposant la lecture publique d'une décision juridictionnelle, l'exigence de publicité qui découle de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être satisfaite, soit par l'initiative d'une telle lecture, soit par tout autre moyen approprié assurant l'accès au texte de la décision, en particulier par sa consultation au greffe de la juridiction qui l'a prononcée.
54-05-02 : Procédure- Incidents- Récusation-
Requérant s'étant abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement - Conséquence sur la recevabilité d'un moyen relatif à l'irrégularité de la formation de jugement - Absence, y compris devant le juge de cassation (4).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant rendu la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Irrégularité - Moyen recevable à toute étape de la procédure, y compris en cassation, même si l'intéressé n'a pas usé de la voie de la récusation (4).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant rendu la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Irrégularité de la formation de jugement, quel que soit son fondement (6) (4).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement de la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
54-08-01-03-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel- Présentent ce caractère-
Moyen relatif à l'irrégularité de la composition de la formation de jugement (8) (9).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué à toute étape de la procédure. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant rendu la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
54-08-02-004-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens-
Moyen relatif à l'irrégularité de la composition de la formation de jugement (4).
Un moyen relatif à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut, quel qu'en soit le fondement, être invoqué en cassation, même pour la première fois. La circonstance que l'intéressé s'est abstenu de demander la récusation d'un membre de la formation de jugement ayant rendu la décision attaquée est sans incidence sur la recevabilité du moyen.
(1) Ab. jur., sur l'absence d'application du principe de légalité des délits et des peines en matière de sanctions professionnelles disciplinaires, 30 mars 2005, Voydeville, n° 254244 et décision du même jour, Vaini-Elies, n° 255130, inédites au Recueil. Cf. Cons. const., 17 janvier 1989, n° 88-248 DC ; 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, p. 692. (2) Rappr. Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Benkerrou, n° 255136, p. 297. (3) Ab. jur., sur ce point, 29 novembre 1999, Société Rivoli Exchange, n° 194721, p. 366. (8) Ab. jur., sur la recevabilité du moyen en appel, Section, 23 février 1968, Perdereau, n° 65466, p. 136. (6) Cf., sur le caractère d'ordre public du moyen tiré de l'irrégularité de la formation de jugement, 19 mai 1961, Gianotti, n° 40930, p. 346 ; 30 novembre 1994, SARL Etude Ravalement Constructions, n° 126600, p. 1125. (4) Ab. jur., s'agissant de l'irrecevabilité opposée en cas de non-usage de la voie de récusation, 9 janvier 1952, Sieur Sanisart, n° 83522, p. 21 ; sur ce point, en matière d'impartialité subjective, Section, 5 juillet 2000, Mme Rochard, n° 189523, p. 928. (9) Ab. jur., s'agissant de l'irrecevabilité opposée en cas de non-usage de la voie de récusation, 9 janvier 1952, Sieur Sanisart, n° 83522, p. 21.