Conseil d'État
N° 307620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 novembre 2009
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Communication des motifs du rejet des candidatures aux sociétés évincées (art. 83 du code des marchés publics) - Méconnaissance des dispositions du III de l'article 80 du code des marchés publics - Absence (1).
En jugeant que la communication aux sociétés évincées d'un marché des motifs détaillés du rejet de leur offre, intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, comportait des informations susceptibles de nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, en violation des dispositions du III de l'article 80, et en annulant pour ce motif le rejet de l'offre des requérantes et la décision portant attribution du marché, alors que, cette communication étant intervenue après la sélection des offres, elle n'était plus susceptible de les affecter et ne pouvait ainsi altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.
(1) Comp. 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, n° 278601, T. p. 946.
N° 307620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 novembre 2009
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Communication des motifs du rejet des candidatures aux sociétés évincées (art. 83 du code des marchés publics) - Méconnaissance des dispositions du III de l'article 80 du code des marchés publics - Absence (1).
En jugeant que la communication aux sociétés évincées d'un marché des motifs détaillés du rejet de leur offre, intervenue sur le fondement des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, comportait des informations susceptibles de nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, en violation des dispositions du III de l'article 80, et en annulant pour ce motif le rejet de l'offre des requérantes et la décision portant attribution du marché, alors que, cette communication étant intervenue après la sélection des offres, elle n'était plus susceptible de les affecter et ne pouvait ainsi altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.
(1) Comp. 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, n° 278601, T. p. 946.