Conseil d'État
N° 318589
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 novembre 2009
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (art. D. 276-1 du code de procédure pénale) - Mesure d'ordre intérieur - Absence (1).
Pour établir si une décision relative à l'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets, tant directs qu'indirects, sur la situation des détenus. L'inscription à ce répertoire a pour effet d'intensifier les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle à l'égard du détenu. Ce dispositif est de nature à affecter tant sa vie quotidienne, par les fouilles, vérifications des correspondances ou inspections fréquentes dont il fait l'objet, que les conditions de sa détention, en orientant notamment les choix du lieu de détention, l'accès aux différentes activités ou les modalités d'escorte en cas de sortie de l'établissement. L'inscription au répertoire DPS doit par suite être regardée, par ses effets concrets, comme faisant grief et donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Absence - Décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (art. D. 276-1 du code de procédure pénale) (1).
Pour établir si une décision relative à l'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets, tant directs qu'indirects, sur la situation des détenus. L'inscription à ce répertoire a pour effet d'intensifier les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle à l'égard du détenu. Ce dispositif est de nature à affecter tant sa vie quotidienne, par les fouilles, vérifications des correspondances ou inspections fréquentes dont il fait l'objet, que les conditions de sa détention, en orientant notamment les choix du lieu de détention, l'accès aux différentes activités ou les modalités d'escorte en cas de sortie de l'établissement. L'inscription au répertoire DPS doit par suite être regardée, par ses effets concrets, comme faisant grief et donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.
(1) Ab. jur. 12 novembre 1986, Winterstein, n°s 62622 à 62624, aux Tables sur d'autres points. Cf. Assemblée, 17 février 1995, Marie, n° 97754, p. 83 ; Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault, n° 290420, p. 474.
N° 318589
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 30 novembre 2009
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (art. D. 276-1 du code de procédure pénale) - Mesure d'ordre intérieur - Absence (1).
Pour établir si une décision relative à l'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets, tant directs qu'indirects, sur la situation des détenus. L'inscription à ce répertoire a pour effet d'intensifier les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle à l'égard du détenu. Ce dispositif est de nature à affecter tant sa vie quotidienne, par les fouilles, vérifications des correspondances ou inspections fréquentes dont il fait l'objet, que les conditions de sa détention, en orientant notamment les choix du lieu de détention, l'accès aux différentes activités ou les modalités d'escorte en cas de sortie de l'établissement. L'inscription au répertoire DPS doit par suite être regardée, par ses effets concrets, comme faisant grief et donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Absence - Décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (art. D. 276-1 du code de procédure pénale) (1).
Pour établir si une décision relative à l'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets, tant directs qu'indirects, sur la situation des détenus. L'inscription à ce répertoire a pour effet d'intensifier les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle à l'égard du détenu. Ce dispositif est de nature à affecter tant sa vie quotidienne, par les fouilles, vérifications des correspondances ou inspections fréquentes dont il fait l'objet, que les conditions de sa détention, en orientant notamment les choix du lieu de détention, l'accès aux différentes activités ou les modalités d'escorte en cas de sortie de l'établissement. L'inscription au répertoire DPS doit par suite être regardée, par ses effets concrets, comme faisant grief et donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.
(1) Ab. jur. 12 novembre 1986, Winterstein, n°s 62622 à 62624, aux Tables sur d'autres points. Cf. Assemblée, 17 février 1995, Marie, n° 97754, p. 83 ; Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault, n° 290420, p. 474.