Conseil d'État
N° 330052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 décembre 2009
39-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats-
Règles relatives aux marchés passés par des « entités adjudicatrices » (2è partie du code des marchés publics) - Notion d'« entité adjudicatrice » (1) - Critère fonctionnel - Activité d'opérateur de réseaux (art. 135 du code) - Collectivité publique se bornant à confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire - Exclusion.
L'acte par lequel une collectivité publique se borne à confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'est pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau ni davantage d'une activité de mise à disposition de réseau au sens de l'article 135 du code des marchés publics, malgré la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle du département sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public en cause. La collectivité ne peut par suite être regardée comme exerçant une activité d'opérateur de réseaux et donc comme une entité adjudicatrice au sens et pour l'application des dispositions de l'article 134 du code des marchés publics définissant le champ d'application de la deuxième partie de ce code.
(1) Cf. 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, n°s 297711 et autres, p. 298.
N° 330052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 décembre 2009
39-02-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats-
Règles relatives aux marchés passés par des « entités adjudicatrices » (2è partie du code des marchés publics) - Notion d'« entité adjudicatrice » (1) - Critère fonctionnel - Activité d'opérateur de réseaux (art. 135 du code) - Collectivité publique se bornant à confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire - Exclusion.
L'acte par lequel une collectivité publique se borne à confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'est pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau ni davantage d'une activité de mise à disposition de réseau au sens de l'article 135 du code des marchés publics, malgré la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle du département sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public en cause. La collectivité ne peut par suite être regardée comme exerçant une activité d'opérateur de réseaux et donc comme une entité adjudicatrice au sens et pour l'application des dispositions de l'article 134 du code des marchés publics définissant le champ d'application de la deuxième partie de ce code.
(1) Cf. 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, n°s 297711 et autres, p. 298.