Conseil d'État
N° 326220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 décembre 2009
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Contrat administratif se référant aux stipulations du CCAG prévoyant un recours préalable obligatoire - Conséquence - Recevabilité du recours devant le juge administratif, y compris en référé, seulement après qu'une partie a engagé la procédure de recours préalable (1).
Stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables au marché en cours, prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Contrat administratif se référant aux stipulations du CCAG prévoyant un recours préalable obligatoire - Conséquence - Recevabilité du recours devant le juge administratif, y compris en référé, seulement après qu'une partie a engagé la procédure de recours préalable (1).
Stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables au marché en cours, prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.
54-03-015-02 : Procédure- Procédures d'urgence- Référéprovision- Recevabilité-
Contrat administratif se référant aux stipulations du CCAG prévoyant un recours préalable obligatoire - Conséquence - Recevabilité du recours devant le juge administratif, y compris en référé, seulement après qu'une partie a engagé la procédure de recours préalable (1).
Stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables au marché en cours, prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.
(1) Cf. Section, 12 octobre 2001, Société Produits Roche, n° 237376, p. 463. Rappr. 10 juin 2009, Société de cogénération et de production de Boe, n° 322242, à mentionner aux tables.
N° 326220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 décembre 2009
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Contrat administratif se référant aux stipulations du CCAG prévoyant un recours préalable obligatoire - Conséquence - Recevabilité du recours devant le juge administratif, y compris en référé, seulement après qu'une partie a engagé la procédure de recours préalable (1).
Stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables au marché en cours, prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Contrat administratif se référant aux stipulations du CCAG prévoyant un recours préalable obligatoire - Conséquence - Recevabilité du recours devant le juge administratif, y compris en référé, seulement après qu'une partie a engagé la procédure de recours préalable (1).
Stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables au marché en cours, prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.
54-03-015-02 : Procédure- Procédures d'urgence- Référéprovision- Recevabilité-
Contrat administratif se référant aux stipulations du CCAG prévoyant un recours préalable obligatoire - Conséquence - Recevabilité du recours devant le juge administratif, y compris en référé, seulement après qu'une partie a engagé la procédure de recours préalable (1).
Stipulations du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables au marché en cours, prévoyant la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Cependant, ce dernier peut être saisi dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.
(1) Cf. Section, 12 octobre 2001, Société Produits Roche, n° 237376, p. 463. Rappr. 10 juin 2009, Société de cogénération et de production de Boe, n° 322242, à mentionner aux tables.