Conseil d'État
N° 310646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 décembre 2009
56-02-01 : Radiodiffusion sonore et télévision- Règles générales- Régime d'émission-
Retransmission de sports de combat - 1) Recommandation du CSA de ne pas procéder à la retransmission de combats non conformes à des critères qu'il a énumérés - Légalité - Existence - 2) Cas du sport de combat "K-1" - Interdiction de retransmission - Légalité - Existence.
Contestation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) mettant en demeure un éditeur de services de télévision de cesser de retransmettre des combats exercés à l'étranger, notamment ceux de "K-1" ne respectant pas l'ensemble des critères définis par une recommandation du 20 décembre 2005. 1) En recommandant aux éditeurs de services de télévision de ne pas retransmettre de combats qui ne répondraient pas aux critères qu'il a énumérés, le CSA n'a pas entendu assurer la protection des intérêts des fédérations sportives agréées mais, dans l'exercice des missions qui lui ont été assignées par la loi, veiller à ce que ne soient pas diffusées au public des images susceptibles, selon lui, de porter atteinte aux principes énoncés à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. 2) Le « K-1 », qui n'était alors pas au nombre des sports de combat encadrés par une fédération sportive française, est organisé à l'étranger selon des règles autorisant des affrontements d'une grande violence sans que soit assurée la protection de l'intégrité physique des combattants dans les conditions exigées en France par les règlementations techniques qui encadrent la pratique des sports de combat. En particulier, peuvent être portés à l'adversaire certains coups dangereux susceptibles de constituer, en l'absence de toute permission de la loi ou du règlement, des atteintes à l'intégrité physique sanctionnées par la loi pénale. Par suite, le CSA a pu légalement décider de mettre en demeure l'éditeur de services de cesser la retransmission de combats de « K-1 » organisés à l'étranger, pour des motifs tirés de la nécessité de la protection de l'enfance et de l'adolescence ainsi que de la sauvegarde de l'ordre public, prévus à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.
N° 310646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 décembre 2009
56-02-01 : Radiodiffusion sonore et télévision- Règles générales- Régime d'émission-
Retransmission de sports de combat - 1) Recommandation du CSA de ne pas procéder à la retransmission de combats non conformes à des critères qu'il a énumérés - Légalité - Existence - 2) Cas du sport de combat "K-1" - Interdiction de retransmission - Légalité - Existence.
Contestation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) mettant en demeure un éditeur de services de télévision de cesser de retransmettre des combats exercés à l'étranger, notamment ceux de "K-1" ne respectant pas l'ensemble des critères définis par une recommandation du 20 décembre 2005. 1) En recommandant aux éditeurs de services de télévision de ne pas retransmettre de combats qui ne répondraient pas aux critères qu'il a énumérés, le CSA n'a pas entendu assurer la protection des intérêts des fédérations sportives agréées mais, dans l'exercice des missions qui lui ont été assignées par la loi, veiller à ce que ne soient pas diffusées au public des images susceptibles, selon lui, de porter atteinte aux principes énoncés à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. 2) Le « K-1 », qui n'était alors pas au nombre des sports de combat encadrés par une fédération sportive française, est organisé à l'étranger selon des règles autorisant des affrontements d'une grande violence sans que soit assurée la protection de l'intégrité physique des combattants dans les conditions exigées en France par les règlementations techniques qui encadrent la pratique des sports de combat. En particulier, peuvent être portés à l'adversaire certains coups dangereux susceptibles de constituer, en l'absence de toute permission de la loi ou du règlement, des atteintes à l'intégrité physique sanctionnées par la loi pénale. Par suite, le CSA a pu légalement décider de mettre en demeure l'éditeur de services de cesser la retransmission de combats de « K-1 » organisés à l'étranger, pour des motifs tirés de la nécessité de la protection de l'enfance et de l'adolescence ainsi que de la sauvegarde de l'ordre public, prévus à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.