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Ariane Web: Conseil d'État 308514, lecture du 30 décembre 2009

Analyse n° 308514
30 décembre 2009
Conseil d'État

N° 308514
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 30 décembre 2009



135-01-015-02-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Déféré préfectoral- Actes susceptibles d'être déférés-

Voeu d'une collectivité territoriale, alors même qu'il ne constitue pas un acte faisant grief (1).




La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres. Tel n'est cependant pas le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à l'ordre public ou à la légalité.





135-03-02 : Collectivités territoriales- Département- Attributions-

Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un voeu - 1) Existence, si son objet présente un intérêt départemental - 2) En l'espèce, voeu d'interdiction des essais et cultures d'OGM - Etat seul détenteur d'un pouvoir de police spéciale relative aux OGM - Circonstance sans incidence.




1) Un conseil général peut, sur le fondement de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, prendre une délibération qui se borne à des voeux, des prises de position ou des déclarations d'intention, même portant sur des objets à caractère politique et qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques, à condition qu'ils présentent un intérêt départemental. 2) La circonstance que l'Etat détienne seul un pouvoir de police spéciale en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM) et que, par suite, le conseil général a délibéré sur un objet étranger à ses attributions, ne suffit pas à rendre illégal un voeu de ce conseil général sur l'interdiction des essais et cultures d'OGM qui présente, dans le département en cause où l'activité agricole est significative, un intérêt départemental.





54-01-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours-

Voeu d'une collectivité territoriale (1) - Exception légale (art. L. 3132-1 du CGCT) - Déféré du préfet.




La délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres. Tel n'est cependant pas le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à l'ordre public ou à la légalité.


(1) Cf., s'agissant de la qualification de décision ne faisant pas grief, Section, 29 décembre 1997, SARL Enlem, n° 157623, p. 500.

Voir aussi