Conseil d'État
N° 312051 313760
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2009
26-07-01-02-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Données adéquates, pertinentes et non excessives-
Création d'un traitement automatisé destiné à faciliter la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers (décret du 26 décembre 2007) - 1) Applications statistiques prévues - Portée - 2) Enregistrement du numéro " AGDREF " utilisé pour la gestion des demandes de titres de séjour - Pertinence et adéquation - Absence - Conséquence - Illégalité - 3) Durée de conservation des données étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles - Stricte nécessité - Absence - Conséquence - Illégalité.
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dit " ELOI ". 1) Les applications statistiques autorisées par le décret ne sont que celles relatives aux mesures d'éloignement et à leur exécution, dans les limites et selon les finalités posées par le décret. Le traitement ELOI ne pourrait, notamment, avoir légalement pour objet, ni pour effet, d'être utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées. 2) En l'absence de justification de l'utilité d'une telle mesure au regard de la finalité du traitement, qui est la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, l'enregistrement dans ELOI du numéro national d'identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour (dit numéro " AGDREF ") ne répond pas aux exigences de pertinence et d'adéquation découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure. 3) En l'absence de justification de l'extension à 3 ans, à compter de l'éloignement effectif, de la durée de conservation des données relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, à la soustraction éventuelle de l'étranger à l'exécution de cette mesure, à l'exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l'éloignement est ordonné, celle-ci ne répond pas à l'exigence de stricte nécessité découlant de la loi du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure.
26-07-01-02-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Durée de conservation des données-
Création d'un traitement automatisé destiné à faciliter la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers (décret du 26 décembre 2007) - Durée de conservation des données étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles - Stricte nécessité - Absence - Conséquence - Illégalité.
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dit " ELOI ". En l'absence de justification de l'extension à 3 ans, à compter de l'éloignement effectif, de la durée de conservation des données relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, à la soustraction éventuelle de l'étranger à l'exécution de cette mesure, à l'exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l'éloignement est ordonné, celle-ci ne répond pas à l'exigence de stricte nécessité découlant de la loi du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure.
335 : Étrangers-
Mesures d'éloignement - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à faciliter leur mise en oeuvre (décret du 26 décembre 2007) - 1) Consultation du CNIS - Nécessité (loi du 7 juin 1951 et décret du 7 avril 2005) - Absence (1) - 2) Légalité au regard de la loi du 6 janvier 1978 - a) Applications statistiques prévues - Portée - b) Enregistrement du numéro " AGDREF " utilisé pour la gestion des demandes de titres de séjour - Pertinence et adéquation - Absence - Conséquence - Illégalité - c) Durée de conservation des données étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles - Stricte nécessité - Absence - Conséquence - Illégalité.
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dit " ELOI ". 1) Il découle des dispositions de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et de l'article 1er du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 que le Conseil national de l'information statistique (CNIS) n'avait pas à être consulté, dès lors que le décret prévoit la simple mise en oeuvre d'une fonction statistique accessoire à la finalité principale du traitement, qui est de permettre le suivi des procédures d'éloignement, et non la création d'un traitement à finalité statistique propre. 2) a) Les applications statistiques autorisées par le décret ne sont que celles relatives aux mesures d'éloignement et à leur exécution, dans les limites et selon les finalités posées par le décret. Le traitement ELOI ne pourrait, notamment, avoir légalement pour objet, ni pour effet, d'être utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées. b) En l'absence de justification de l'utilité d'une telle mesure au regard de la finalité du traitement, qui est la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, l'enregistrement dans ELOI du numéro national d'identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour (dit numéro " AGDREF ") ne répond pas aux exigences de pertinence et d'adéquation découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure. c) En l'absence de justification de l'extension à 3 ans, à compter de l'éloignement effectif, de la durée de conservation des données relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, à la soustraction éventuelle de l'étranger à l'exécution de cette mesure, à l'exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l'éloignement est ordonné, celle-ci ne répond pas à l'exigence de stricte nécessité découlant de la loi du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure.
(1) Rappr. 30 décembre 1998, SNPS-PJ-FSU et autres, n° 188233, inédite au Recueil.
N° 312051 313760
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2009
26-07-01-02-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Données adéquates, pertinentes et non excessives-
Création d'un traitement automatisé destiné à faciliter la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers (décret du 26 décembre 2007) - 1) Applications statistiques prévues - Portée - 2) Enregistrement du numéro " AGDREF " utilisé pour la gestion des demandes de titres de séjour - Pertinence et adéquation - Absence - Conséquence - Illégalité - 3) Durée de conservation des données étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles - Stricte nécessité - Absence - Conséquence - Illégalité.
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dit " ELOI ". 1) Les applications statistiques autorisées par le décret ne sont que celles relatives aux mesures d'éloignement et à leur exécution, dans les limites et selon les finalités posées par le décret. Le traitement ELOI ne pourrait, notamment, avoir légalement pour objet, ni pour effet, d'être utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées. 2) En l'absence de justification de l'utilité d'une telle mesure au regard de la finalité du traitement, qui est la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, l'enregistrement dans ELOI du numéro national d'identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour (dit numéro " AGDREF ") ne répond pas aux exigences de pertinence et d'adéquation découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure. 3) En l'absence de justification de l'extension à 3 ans, à compter de l'éloignement effectif, de la durée de conservation des données relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, à la soustraction éventuelle de l'étranger à l'exécution de cette mesure, à l'exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l'éloignement est ordonné, celle-ci ne répond pas à l'exigence de stricte nécessité découlant de la loi du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure.
26-07-01-02-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Conditions de légalité du traitement- Durée de conservation des données-
Création d'un traitement automatisé destiné à faciliter la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers (décret du 26 décembre 2007) - Durée de conservation des données étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles - Stricte nécessité - Absence - Conséquence - Illégalité.
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dit " ELOI ". En l'absence de justification de l'extension à 3 ans, à compter de l'éloignement effectif, de la durée de conservation des données relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, à la soustraction éventuelle de l'étranger à l'exécution de cette mesure, à l'exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l'éloignement est ordonné, celle-ci ne répond pas à l'exigence de stricte nécessité découlant de la loi du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure.
335 : Étrangers-
Mesures d'éloignement - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à faciliter leur mise en oeuvre (décret du 26 décembre 2007) - 1) Consultation du CNIS - Nécessité (loi du 7 juin 1951 et décret du 7 avril 2005) - Absence (1) - 2) Légalité au regard de la loi du 6 janvier 1978 - a) Applications statistiques prévues - Portée - b) Enregistrement du numéro " AGDREF " utilisé pour la gestion des demandes de titres de séjour - Pertinence et adéquation - Absence - Conséquence - Illégalité - c) Durée de conservation des données étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles - Stricte nécessité - Absence - Conséquence - Illégalité.
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dit " ELOI ". 1) Il découle des dispositions de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et de l'article 1er du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 que le Conseil national de l'information statistique (CNIS) n'avait pas à être consulté, dès lors que le décret prévoit la simple mise en oeuvre d'une fonction statistique accessoire à la finalité principale du traitement, qui est de permettre le suivi des procédures d'éloignement, et non la création d'un traitement à finalité statistique propre. 2) a) Les applications statistiques autorisées par le décret ne sont que celles relatives aux mesures d'éloignement et à leur exécution, dans les limites et selon les finalités posées par le décret. Le traitement ELOI ne pourrait, notamment, avoir légalement pour objet, ni pour effet, d'être utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées. b) En l'absence de justification de l'utilité d'une telle mesure au regard de la finalité du traitement, qui est la mise en oeuvre des mesures d'éloignement, l'enregistrement dans ELOI du numéro national d'identification utilisé dans le système informatisé de gestion des dossiers des étrangers ayant demandé un titre de séjour (dit numéro " AGDREF ") ne répond pas aux exigences de pertinence et d'adéquation découlant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure. c) En l'absence de justification de l'extension à 3 ans, à compter de l'éloignement effectif, de la durée de conservation des données relatives à l'identification de l'étranger et de ses enfants, aux caractéristiques de la mesure d'éloignement, à la soustraction éventuelle de l'étranger à l'exécution de cette mesure, à l'exercice de recours contentieux et à la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires du pays vers lequel l'éloignement est ordonné, celle-ci ne répond pas à l'exigence de stricte nécessité découlant de la loi du 6 janvier 1978. Illégalité du décret dans cette mesure.
(1) Rappr. 30 décembre 1998, SNPS-PJ-FSU et autres, n° 188233, inédite au Recueil.