Conseil d'État
N° 317026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 janvier 2010
19-02-04-03 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes d'appel- Instruction-
Administration ayant fait appel - Obligation de communication du premier mémoire en défense au ministre chargé du budget (art. R. 611-1 du CJA et R. 200-4 du LPF) - Communication faite à la DVNI, qui avait effectué le contrôle et défendu en première instance - Irrégularité (1).
L'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA) impose la communication du premier mémoire en défense au requérant. L'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales (LPF) précise que les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. En l'espèce, appel formé par le ministre chargé du budget sous le timbre du bureau " T3 " de la direction générale des impôts, dont l'adresse était indiquée dans la requête ; dès lors, la communication du premier mémoire en défense du contribuable à l'adresse de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), qui avait assuré le contrôle fiscal à l'origine du litige et défendu devant le tribunal administratif, ne peut être regardée comme régulière. Annulation de l'arrêt de la cour.
(1) Rappr., quant aux conséquences sur le délai d'appel de la notification d'un jugement à un service autre que celui indiqué aux articles R. 200-4 et R. 200-18 du LPF, 6 avril 2001, Min. c/ SA le Brévent, n° 219443, T. p. 912.
N° 317026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 janvier 2010
19-02-04-03 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Requêtes d'appel- Instruction-
Administration ayant fait appel - Obligation de communication du premier mémoire en défense au ministre chargé du budget (art. R. 611-1 du CJA et R. 200-4 du LPF) - Communication faite à la DVNI, qui avait effectué le contrôle et défendu en première instance - Irrégularité (1).
L'article R. 611-1 du code de justice administrative (CJA) impose la communication du premier mémoire en défense au requérant. L'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales (LPF) précise que les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget. En l'espèce, appel formé par le ministre chargé du budget sous le timbre du bureau " T3 " de la direction générale des impôts, dont l'adresse était indiquée dans la requête ; dès lors, la communication du premier mémoire en défense du contribuable à l'adresse de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), qui avait assuré le contrôle fiscal à l'origine du litige et défendu devant le tribunal administratif, ne peut être regardée comme régulière. Annulation de l'arrêt de la cour.
(1) Rappr., quant aux conséquences sur le délai d'appel de la notification d'un jugement à un service autre que celui indiqué aux articles R. 200-4 et R. 200-18 du LPF, 6 avril 2001, Min. c/ SA le Brévent, n° 219443, T. p. 912.