Conseil d'État
N° 320642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 janvier 2010
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Retard mis par l'administration à exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique - Délai de carence à l'issue duquel la responsabilité de l'Etat est engagée - 15 jours (1).
Le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande de l'huissier est, en l'absence de circonstances particulières, de quinze jours.
60-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique- Retards-
Retard mis par l'administration à exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique - Délai de carence à l'issue duquel la responsabilité de l'Etat est engagée - 15 jours (1).
Le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande de l'huissier est, en l'absence de circonstances particulières, de quinze jours.
(1) Ab. jur. 14 octobre 1987, SCI du Bois de Grâce, n° 71329, T. pp. 831-931.
N° 320642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 janvier 2010
37-05-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Concours de la force publique-
Retard mis par l'administration à exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique - Délai de carence à l'issue duquel la responsabilité de l'Etat est engagée - 15 jours (1).
Le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande de l'huissier est, en l'absence de circonstances particulières, de quinze jours.
60-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique- Retards-
Retard mis par l'administration à exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique - Délai de carence à l'issue duquel la responsabilité de l'Etat est engagée - 15 jours (1).
Le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande de l'huissier est, en l'absence de circonstances particulières, de quinze jours.
(1) Ab. jur. 14 octobre 1987, SCI du Bois de Grâce, n° 71329, T. pp. 831-931.