Conseil d'État
N° 314075
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 février 2010
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Réparation du manque à gagner - Condition - Perte de chance sérieuse (1).
Entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demandant réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution. Le droit à réparation du manque à gagner n'est ouvert que si l'entreprise avait une chance sérieuse d'emporter le marché.
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
Existence - Eviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Condition - Perte de chance sérieuse - Réparation du manque à gagner (1).
Entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demandant réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution. Le droit à réparation du manque à gagner n'est ouvert que si l'entreprise avait une chance sérieuse d'emporter le marché.
(1) Cf. 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630, T. p. 865. Rappr., dans le cas d'une cession illégale à un tiers du bien d'une commune, 25 septembre 2009, Commune de Courtenay, n° 298918, à mentionner aux Tables. Comp., en matière de responsabité du service public hospitalier, Section, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne, n° 289328, p. 546.
N° 314075
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 février 2010
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Réparation du manque à gagner - Condition - Perte de chance sérieuse (1).
Entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demandant réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution. Le droit à réparation du manque à gagner n'est ouvert que si l'entreprise avait une chance sérieuse d'emporter le marché.
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
Existence - Eviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Condition - Perte de chance sérieuse - Réparation du manque à gagner (1).
Entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demandant réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution. Le droit à réparation du manque à gagner n'est ouvert que si l'entreprise avait une chance sérieuse d'emporter le marché.
(1) Cf. 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630, T. p. 865. Rappr., dans le cas d'une cession illégale à un tiers du bien d'une commune, 25 septembre 2009, Commune de Courtenay, n° 298918, à mentionner aux Tables. Comp., en matière de responsabité du service public hospitalier, Section, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne, n° 289328, p. 546.