Conseil d'État
N° 331115
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 mars 2010
54-035-04-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes autres mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Désordres provenant d'un immeuble menaçant ruine - Expert prescrivant des mesures d'urgence et des travaux - Demande d'un voisin d'enjoindre à la commune de réaliser ces travaux - Possibilité pour le juge des référés de faire droit à de telles conclusions dans le cadre du L. 521-3 CJA - Existence (1).
Désordres provenant d'un immeuble menaçant ruine. Commet une erreur de droit le juge des référés qui, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), considère que cet article ne lui confère pas le pouvoir d'enjoindre à une commune de réaliser des travaux d'urgence prescrits par une expertise sans rechercher si le dommage grave et immédiat affectant un logement voisin n'était pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, d'ordonner les mesures conservatoires de nature à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats.
(1) Rappr., quant aux larges pouvoirs du juge des référés en cas de dommage de travaux publics, Section, 18 juillet 2006, Mme Elissondo Labat, n° 283474, p. 369 ; quant à ses pouvoirs en cas d'infraction aux règles de construction, Section, 6 février 2004, Masier, n° 256719, p. 45.
N° 331115
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 mars 2010
54-035-04-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes autres mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Désordres provenant d'un immeuble menaçant ruine - Expert prescrivant des mesures d'urgence et des travaux - Demande d'un voisin d'enjoindre à la commune de réaliser ces travaux - Possibilité pour le juge des référés de faire droit à de telles conclusions dans le cadre du L. 521-3 CJA - Existence (1).
Désordres provenant d'un immeuble menaçant ruine. Commet une erreur de droit le juge des référés qui, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), considère que cet article ne lui confère pas le pouvoir d'enjoindre à une commune de réaliser des travaux d'urgence prescrits par une expertise sans rechercher si le dommage grave et immédiat affectant un logement voisin n'était pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, d'ordonner les mesures conservatoires de nature à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats.
(1) Rappr., quant aux larges pouvoirs du juge des référés en cas de dommage de travaux publics, Section, 18 juillet 2006, Mme Elissondo Labat, n° 283474, p. 369 ; quant à ses pouvoirs en cas d'infraction aux règles de construction, Section, 6 février 2004, Masier, n° 256719, p. 45.