Conseil d'État
N° 303814
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mars 2010
135-02 : Collectivités territoriales- Commune-
Droit d'accès aux "arrêtés municipaux" (art. L. 2121-26 du CGCT) - Arrêtés individuels - Inclusion - Arrêtés portant des appréciations individuelles sur les fonctionnaires communaux - Exclusion - Conséquence - Communication avec occultation des données personnelles.
Application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 58 de la loi municipale du 5 avril 1884, prévoyant un accès pour toute personne physique, entre autres, aux "arrêtés municipaux". La portée de cet article n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires. Les arrêtés individuels peuvent être concernés. Cependant, les dispositions de cet article ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. En conséquence, dans le cas de l'espèce où l'arrêté comporte une appréciation sur la manière de servir, les données personnelles doivent être occultées.
N° 303814
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mars 2010
135-02 : Collectivités territoriales- Commune-
Droit d'accès aux "arrêtés municipaux" (art. L. 2121-26 du CGCT) - Arrêtés individuels - Inclusion - Arrêtés portant des appréciations individuelles sur les fonctionnaires communaux - Exclusion - Conséquence - Communication avec occultation des données personnelles.
Application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 58 de la loi municipale du 5 avril 1884, prévoyant un accès pour toute personne physique, entre autres, aux "arrêtés municipaux". La portée de cet article n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires. Les arrêtés individuels peuvent être concernés. Cependant, les dispositions de cet article ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. En conséquence, dans le cas de l'espèce où l'arrêté comporte une appréciation sur la manière de servir, les données personnelles doivent être occultées.