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Ariane Web: Conseil d'État 321125, lecture du 10 mars 2010

Analyse n° 321125
10 mars 2010
Conseil d'État

N° 321125
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 10 mars 2010



36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-

Détachement irrégulier à l'initiative de la collectivité publique - Faute personnelle de nature à faire obstacle à l'octroi de la protection - Absence.




Le fait de ne pas ignorer les conditions irrégulières du détachement dont il a bénéficié ne constitue pas pour le fonctionnaire une faute personnelle, dès lors que ce détachement résulte de l'initiative et de l'organisation de la collectivité publique. Celle-ci devait donc accorder au fonctionnaire attaqué la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.





54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-

Tribunal administratif à nouveau saisi, après cassation, d'une demande d'annulation - Obligations du juge de renvoi - Etendue (1).




Avant de statuer à nouveau après cassation, et en l'absence de mémoires présentés par l'ensemble des parties à la suite de cette cassation, le juge du fond doit faire connaître à ces parties qu'en raison de ce fait nouveau, il leur est loisible de produire, si elles le jugent utile et dans le délai fixé par le tribunal, les observations qu'il leur paraît opportun de lui adresser. L'invitation à présenter des observations sur un moyen d'ordre public conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne suffit pas à satisfaire cette obligation.


(1) Cf. Section, 11 mars 1960, Société des Travaux et Carrières du Maine, n° 40834, p.195.

Voir aussi