Conseil d'État
N° 336326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 mars 2010
17-03-02-08-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- État des personnes-
Filiation - Prononcé de mesures tendant à établir un lien de filiation (art. 16-11 du code civil) - Compétence du juge administratif - Exclusion (1).
L'article 16-11 du code civil dispose que "l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire (?)". Il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures d'expertise ou d'instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation, telles que celles prévues notamment à l'article 16-11 du code civil.
26-01 : Droits civils et individuels- État des personnes-
Filiation - Prononcé de mesures tendant à établir un lien de filiation (art. 16-11 du code civil) - Compétence du juge administratif - Exclusion (1).
L'article 16-11 du code civil dispose que "l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire (?)". Il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures d'expertise ou d'instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation, telles que celles prévues notamment à l'article 16-11 du code civil.
(1) Cf. 5 juillet 2004, Mme Zampaligre épouse Poincinet, n° 251773, aux Tables sur un autre point ; 30 décembre 2002, M. et Mme Matali, n° 236203, inédite au Recueil.
N° 336326
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 mars 2010
17-03-02-08-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- État des personnes-
Filiation - Prononcé de mesures tendant à établir un lien de filiation (art. 16-11 du code civil) - Compétence du juge administratif - Exclusion (1).
L'article 16-11 du code civil dispose que "l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire (?)". Il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures d'expertise ou d'instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation, telles que celles prévues notamment à l'article 16-11 du code civil.
26-01 : Droits civils et individuels- État des personnes-
Filiation - Prononcé de mesures tendant à établir un lien de filiation (art. 16-11 du code civil) - Compétence du juge administratif - Exclusion (1).
L'article 16-11 du code civil dispose que "l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire (?)". Il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures d'expertise ou d'instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation, telles que celles prévues notamment à l'article 16-11 du code civil.
(1) Cf. 5 juillet 2004, Mme Zampaligre épouse Poincinet, n° 251773, aux Tables sur un autre point ; 30 décembre 2002, M. et Mme Matali, n° 236203, inédite au Recueil.