Conseil d'État
N° 308676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 mars 2010
39-05-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Pénalités de retard-
Possibilité pour les parties de renoncer, sans avenant au contrat, à leur application - Existence (1).
Il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. Ainsi, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant accordé à son cocontractant des reports successifs de délais, une commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard.
(1) Rappr., pour un cas de renonciation implicite, 28 octobre 1953, Sté " Comptoir des textiles bruts et manufacturés ", n° 89449, T. p. 721 ; pour un cas d'absence de renonciation implicite, alors même que la personne publique avait accepté un programme d'achèvement des travaux comportant des délais supplémentaires, 5 juillet 1950, Sté française de constructions et d'aménagements industriels et Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, n°s 69532 69612, p. 416.
N° 308676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 mars 2010
39-05-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Pénalités de retard-
Possibilité pour les parties de renoncer, sans avenant au contrat, à leur application - Existence (1).
Il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard. Ainsi, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'en ayant accordé à son cocontractant des reports successifs de délais, une commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger des pénalités de retard.
(1) Rappr., pour un cas de renonciation implicite, 28 octobre 1953, Sté " Comptoir des textiles bruts et manufacturés ", n° 89449, T. p. 721 ; pour un cas d'absence de renonciation implicite, alors même que la personne publique avait accepté un programme d'achèvement des travaux comportant des délais supplémentaires, 5 juillet 1950, Sté française de constructions et d'aménagements industriels et Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, n°s 69532 69612, p. 416.