Conseil d'État
N° 314114 314563 314476 314477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 mars 2010
15-02-04 : Communautés européennes et Union européenne- Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne- Directives communautaires-
Moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition précise et inconditionnelle d'une directive non transposée - Caractère opérant à l'encontre d'un acte administratif non réglementaire - Existence (1) - Directive 85/337/CE du 17 juin 1985 (art. 6 paragraphe 1 modifié) - Effet direct - Absence.
Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions communautaires invoquées en l'espèce - l'article 6 paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 17 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 - sont, en raison de leur imprécision, dépourvues d'effet direct.
44-01-01 : Nature et environnement- Protection de la nature- Étude d'impact-
Transmission à l'autorité compétente en matière d'environnement - Dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 85/337/CE du 17 juin 1985 modifiée - Caractère opérant à l'encontre d'un acte administratif non réglementaire - Existence (1) - Effet direct - Absence.
Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions communautaires invoquées en l'espèce - l'article 6 paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 17 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 - sont, en raison de leur imprécision, dépourvues d'effet direct.
(1) Cf. Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348, p. 407.
N° 314114 314563 314476 314477
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 mars 2010
15-02-04 : Communautés européennes et Union européenne- Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne- Directives communautaires-
Moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition précise et inconditionnelle d'une directive non transposée - Caractère opérant à l'encontre d'un acte administratif non réglementaire - Existence (1) - Directive 85/337/CE du 17 juin 1985 (art. 6 paragraphe 1 modifié) - Effet direct - Absence.
Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions communautaires invoquées en l'espèce - l'article 6 paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 17 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 - sont, en raison de leur imprécision, dépourvues d'effet direct.
44-01-01 : Nature et environnement- Protection de la nature- Étude d'impact-
Transmission à l'autorité compétente en matière d'environnement - Dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 85/337/CE du 17 juin 1985 modifiée - Caractère opérant à l'encontre d'un acte administratif non réglementaire - Existence (1) - Effet direct - Absence.
Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions communautaires invoquées en l'espèce - l'article 6 paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 17 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 - sont, en raison de leur imprécision, dépourvues d'effet direct.
(1) Cf. Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348, p. 407.