Conseil d'État
N° 334465
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 avril 2010
19-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes-
Principe de l'estoppel - Application - Exclusion.
Il n'existe pas, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement (règle relevant dans certains systèmes juridiques du principe dit de l'estoppel, issu à l'origine du droit anglais).
N° 334465
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 avril 2010
19-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes-
Principe de l'estoppel - Application - Exclusion.
Il n'existe pas, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement (règle relevant dans certains systèmes juridiques du principe dit de l'estoppel, issu à l'origine du droit anglais).